Dans un premier arrêt du 28 mai dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que sauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l’article L2314-33 du code du travail (démission, rupture du contrat de travail, décès, …), le CSE ne peut pas procéder au remplacement des membres d’une commission…...
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- Publication publiée :08/06/2026
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