L’impossibilité du CSE de remplacer les membres de la CSSCT, les RP, les élus au CSE-C avant la fin de leur mandat

Dans un premier arrêt du 28 mai dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que sauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l’article L2314-33 du code du travail (démission, rupture du contrat de travail, décès, …), le CSE ne peut pas procéder au remplacement des membres d’une commission...