L’impossibilité du CSE de remplacer les membres de la CSSCT avant la fin de leur mandat

Sauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l’article L2314-33 du code du travail (démission, rupture du contrat de travail, décès, …), le CSE ne peut pas procéder au remplacement des membres d’une commission SSCT avant le terme de leur mandat d’élus du CSE.  En l’espèce, un CSE d’établissement décide – par…...