En cas d’annulation de l’élection d’un membre titulaire du CSE, fondée sur le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur la liste de candidats, un suppléant ne peut pas être désigné pour occuper le siège vacant. C’est la position retenue par la Cour de cassation dans une décision du 22 septembre 2021. En…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/11/2021
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Insulter son employeur dans une conversation privée Facebook ne justifie pas un licenciement
Salariés itinérants et rémunération des trajets, précisions de la CJUE
Inaptitude professionnelle : consulter les DP avant la proposition de reclassement
Les activités syndicales ne doivent pas être prises en compte dans les évaluations professionnelles, sauf si un accord prévoit des modalités spécifiques
