La ministre du travail a annoncé la fin du protocole sanitaire en entreprise à partir de ce lundi 14 mars 2022. Mais dans les faits, qu’est-ce-que cela implique ? Avant toute chose, il est important de rappeler que ce protocole n’avait aucune valeur normative et qu’il avait pour objet d’accompagner les employeurs dans…
Le forfait-jours permet d’écarter le décompte de la durée du travail en heures de travail sur la semaine ou sur une période supérieure (mois, année), au profit d’un décompte en jours de travail sur l’année, dont le nombre est fixé par un accord collectif dans la limite de 218 jours par an…
Le 25 janvier dernier, le Premier ministre annonçait une revalorisation de 10 % du barème kilométrique pour l’imposition des revenus de l’année 2021. Dans un communiqué de presse du 3 février 2022, le gouvernement indiquait : « Le barème kilométrique est utilisé par les salariés qui recourent à un véhicule personnel à des fins…
Une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié qui refuse de rejoindre sa nouvelle affectation en raison de ses convictions religieuses n’est pas une mesure discriminatoire, si la mesure en question est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante tenant à la nature des fonctions exercées. C’est ce qu’indique la Cour de…
En ce début d'année, nous récapitulons ci-dessous les chiffres clefs en matière sociale et leur évolution au 1er janvier 2022. Ces différentes données auront un impact notamment sur certains avantages (Titre-restaurant, bons d’achat du CSE) et certaines prises en charge (indemnité de déplacement, indemnité liée au télétravail, …) par l’employeur. SMIC Le…
La fin de l'année 2021 a fait grande place aux annonces pour le début de l'année 2022 et les mots d'ordre répétés par le gouvernement sont (notamment) "télétravail obligatoire". Obligation que la ministre du Travail voudrait accompagner d'une amende de 1000€ pour les entreprises récalcitrantes, calculée par salarié concerné (1000€/salarié) dans la…
Voilà maintenant plus de 2 ans que les décrets relatifs à la réforme de l’assurance chômage sont parus (décrets n° 2019-796 et n° 2019-797 du 26 juillet 2019). Cependant, la crise sanitaire, puis la suspension de son entrée en vigueur ordonnée par le Conseil d’Etat (CE réf. 22-6-2021 n° 452210) en avaient…
L’enregistrement du salarié par le système de vidéosurveillance constitue un mode de preuve licite, même sans information préalable du salarié, si le système en question n’est pas utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions mais pour assurer la sécurité d’une zone de stockage. C’est ce que soulignent les juges de la…
L’état d’avancement de la procédure de consultation du CHSCT sur un projet de déménagement ne remet pas en cause son importance et son impact sur les salariés de l’entreprise concernée. Ainsi, la décision du CHSCT de recourir à un expert en raison de l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et…
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est allongé et pourra durer jusqu'à 25 jours. Quelles sont les nouvelles modalités de prise de ce congé? La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié les règles applicables au congé de paternité, de…
