Depuis la loi du 25 juin 2008, la possibilité de renouveler une période d’essai doit être prévue, d’une part, par un accord de branche étendu (art. L. 1221-21 CT) et, d’autre part, par le contrat de travail du salarié concerné (art. L. 1221-23 CT). Pour que ce renouvellement soit valable, il faut…
En l’espèce, un plan de sauvegarde de l’emploi organisait une indemnité complémentaire de licenciement modulable en fonction de l’âge et de l’ancienneté des salariés. Cependant, cette indemnité était plafonnée à 400.000 euros. Un salarié qui aurait du recevoir, selon le seul mode de calcul, épuré du plafond, une somme de 575.000 euros…
Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (doit être précis et concret. Il doit, de surcroît, contribuer de manière effective aux objectifs de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés. Son évaluation doit tenir compte des efforts de formation et d’adaptation déjà accomplis, ainsi que des moyens dont dispose l’entreprise. Dans le…
LOI, dite « Rebsamen », n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (parution au JO du 18 août). Les informations-consultations du CE Les 17 informations-consultations régulières du CE sont regroupées en trois grands rendez-vous : Les orientations stratégiques ; Situation économique et financière ; La politique sociale,…
Pour compenser un travail dominical effectué le dimanche 4 juillet 2010, l’employeur, qui avait bénéficié des autorisations du maire, avait octroyé à ses salariés : un jour de repos compensateur et une majoration de 50% du salaire. L’employeur arguait du fait qu’il avait rémunéré le jour de repos compensateur. Selon son argumentation, il…
Les mesures qu’il contient sont soumises à son exigence qui implique que les différences de traitement pratiquées entre des salariés placés dans une situation identique doivent être justifiées par des raisons objectives et pertinentes. Le PSE critiqué prévoyait un avantage spécifique pour les salariés âgés de plus de 55 ans et présentant…
L’employeur est maître des sanctions selon son pouvoir de direction, mais il doit veiller à sanctionner proportionnellement la faute commise par le salarié. L’avertissement n’a pas d’effet immédiat sur les relations de travail, il sera classé dans le dossier du salarié. Cependant, l’employeur pourra éventuellement le ressortir plus tard à l’appui d’une…
L’absence au poste de travail ne peut débuter qu’à partir du moment où l’employeur a connaissance des revendications. A défaut, les grévistes sont placés dans une situation où il ne sont pas protégés pour leur arrêt de travail. Cass. soc. 30 juin 2015, n° 14-11077 FSP
La problématique des jours fériés et des ponts est une question relativement fréquente dans la vie professionnelle des salariés d’une entreprise. Un petit rappel des règles de base concernant les ponts semble essentiel : Ce que l’on appelle communément un « pont » est le chômage de 1 ou 2 jours ouvrables compris entre…
L’objectif du compte personnel d’activité est que chaque personne dispose d’un compte rassemblant, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel (loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 38, JO…
