Les Flashs « Actu droit du travail »

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 impose une révision des cas de dispenses d’affiliations aux régimes de prévoyance « frais de santé », que l'on appelle communément "mutuelles", et qui, par principe, doivent être collectifs et obligatoires. La mutuelle doit donc s'imposer à l'ensemble des salariés sous peine de…

En ces temps de forte chaleur, il est légitime de s’interroger et de se demander si les températures peuvent permettre d’arborer n’importe quelle tenue ! A cette occasion nous vous proposons aujourd’hui de traiter du thème de la liberté vestimentaire dans l’entreprise. Ce que dit la loi : Chaque salarié est en principe…

Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat (CT, art. L3252-2). Le décret 2015-1842 du 30…

L’employeur et le salarié peuvent décider de mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD) de manière anticipée par rapport à la date de fin initialement prévue (CT, art. L1243-1). La forme de cet accord reste encore ambigüe. Les juges ont admis que l’accord puisse prendre la forme d’un avenant au…

Après les décrets du 18 novembre 2016 relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés, un décret relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi a été publié au Journal officiel du 29 décembre. Enfin, le dernier chantier auquel devait s’atteler le gouvernement pour cette année 2016…

Il existe un principe en droit du travail : « à travail égal, salaire égal ». Ce principe a eu l’occasion d’être confirmé par la jurisprudence à de nombreuses reprises. Ainsi, l’employeur doit assurer une égalité de traitement entre tous les salariés lorsqu’ils sont placés dans une situation identique (Soc. 15 décembre 1998,…

Après les décrets du 18 novembre 2016 relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés, un décret relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi a été publié au Journal officiel du 29 décembre. Enfin, le dernier chantier auquel devait s’atteler le gouvernement pour cette année 2016…

A la suite des attentats du 13 novembre 2015, le Gouvernement lance une campagne de sensibilisation pour mieux préparer et protéger les citoyens face à la menace terroriste. L’affiche "réagir en cas d’attaque terroriste" donne des instructions pratiques qui s'articulent autour du triptyque: "s’échapper, se cacher, alerter". Source : http://www.gouvernement.fr/reagir-attaque-terroriste Cliquez ici…