Les Flashs « Actu droit du travail »

Lorsque l’employeur ne prend aucune mesure pour faire cesser les actes de harcèlement moral subi par un salarié, ce dernier peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Cela déclenchera à son profit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 11 mars 2015, n° 13-18.603,…

Selon une jurisprudence affirmée avec constance, la Cour de cassation juge que des faits tirés de la vie personnelle des salariés ne sauraient justifier une sanction disciplinaire qu’à la condition, soit de constituer un manquement grave à une obligation découlant du contrat de travail, soit d’être « rattachés » la vie professionnelle. L’espèce qui…

Le Code du travail met à la charge des employeurs, dans les établissements d’au moins 20 salariés, une obligation d’employer un nombre minimum de travailleurs handicapés (au moins 6% de l’effectif total). La loi prévoyait déjà que cette obligation pouvait être satisfaite par d’autres moyens que l’embauche : accueil de stagiaire, contribution à…

L’employeur, une société ayant pour objet la publication de plusieurs titres de presse (journaux, revues…), qui pratique à la suite d’un mouvement de grève une retenue sur salaire différenciée selon retard pris dans la parution des différentes publications commet une discrimination en raison de l’investissement des salariés dans un mouvement de grève.…

Selon les termes de « la modalité 2 de l’article 3 chapitre II de l’accord temps de travail du 22 juin 1999 » annexé à la convention collective SYNTEC : Les contrats de travail des salariés non concernés par les modalités standard (MS) ou les réalisations de missions avec autonomie complète sont soumis à une…

La mauvaise foi du salarié peut notamment être établie lorsque le salarié avait connaissance de la fausseté de l’allégation ou de déclaration mensongère. En revanche, lorsque sa bonne foi ne peut-être mise en cause, le licenciement est nul de plein droit (1er arrêt). Dans un cas similaire, la Cour de cassation décide…

En l’espèce, le Délégué Général d’un service de santé au travail mettait en cause, en des termes sévères mais corrects, sa présidence dans une lettre qu’il lui adressait. Le Directeur Général du Travail et le Conseiller Technique du Pôle Travail étaient en copie de ce courrier. Entre autres choses, le courrier qualifiait…

La juridiction Marseillaise a jugé illicite la disposition d’un règlement intérieur qui prévoyait un contrôle de dépistage de drogue pour évaluer l’aptitude des salariés a occuper leur poste. Il s’agissait de tests salivaires effectués après accord du salarié et en présence d’un témoin. L’employeur interprétait ensuite les résultats pour déterminer l’aptitude du…

La qualification d’accident du travail requiert de caractériser un événement « soudain aux temps et au lieu de travail » (art. L. 411-1 CSS). La dépression, qui s’inscrit dans un processus latent de dégradation progressive de l’état psychologique du salarié, ne peut être considérée comme un événement soudain, brusque, précisément identifiable et exclut la…

Depuis la loi du 25 juin 2008, la possibilité de renouveler une période d’essai doit être prévue, d’une part, par un accord de branche étendu (art. L. 1221-21 CT) et, d’autre part, par le contrat de travail du salarié concerné (art. L. 1221-23 CT). Pour que ce renouvellement soit valable, il faut…