Les Flashs « Actu droit du travail »

En l’espèce, une salariée, candidate au départ volontaire, avait finalement été licenciée pour motif économique. Elle réclame des dommages et intérêts en invoquant le fait que l’employeur avait appliqué les critères d’ordre de licenciement dans un champ plus restreint que celui de l’entreprise. Cela avait pour effet de l’exposer davantage au licenciement…

En vertu du Principe d’égalité de traitement, tous les salariés placés dans une situation identique doivent être traités de manière égale. L’application de cette règle fait appel à un raisonnement en deux temps : déterminer la comparabilité des salariés traités différemment et vérifier la justification des différences de traitements pratiquées par un employeur.…

L’article L. 1225-4 du Code du travail prévoit une période de protection pour les salariées en état de grossesse. Cette période débute en même temps que la grossesse elle-même et s’achève en principe 4 semaines après la fin du congé de maternité. Qu’en est-il lorsque le congé de maternité est immédiatement suivi…

L’employeur ne peut produire devant le juge, à l’occasion d’un litige l’opposant à un salarié, des informations extraites du dossier médical de l’intéressé. Cass. soc. 30 juin 2015, n° 14-15.979, publié.

Lorsque l’employeur ne prend aucune mesure pour faire cesser les actes de harcèlement moral subi par un salarié, ce dernier peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Cela déclenchera à son profit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 11 mars 2015, n° 13-18.603,…

Selon une jurisprudence affirmée avec constance, la Cour de cassation juge que des faits tirés de la vie personnelle des salariés ne sauraient justifier une sanction disciplinaire qu’à la condition, soit de constituer un manquement grave à une obligation découlant du contrat de travail, soit d’être « rattachés » la vie professionnelle. L’espèce qui…

Le Code du travail met à la charge des employeurs, dans les établissements d’au moins 20 salariés, une obligation d’employer un nombre minimum de travailleurs handicapés (au moins 6% de l’effectif total). La loi prévoyait déjà que cette obligation pouvait être satisfaite par d’autres moyens que l’embauche : accueil de stagiaire, contribution à…

L’employeur, une société ayant pour objet la publication de plusieurs titres de presse (journaux, revues…), qui pratique à la suite d’un mouvement de grève une retenue sur salaire différenciée selon retard pris dans la parution des différentes publications commet une discrimination en raison de l’investissement des salariés dans un mouvement de grève.…

Selon les termes de « la modalité 2 de l’article 3 chapitre II de l’accord temps de travail du 22 juin 1999 » annexé à la convention collective SYNTEC : Les contrats de travail des salariés non concernés par les modalités standard (MS) ou les réalisations de missions avec autonomie complète sont soumis à une…

La mauvaise foi du salarié peut notamment être établie lorsque le salarié avait connaissance de la fausseté de l’allégation ou de déclaration mensongère. En revanche, lorsque sa bonne foi ne peut-être mise en cause, le licenciement est nul de plein droit (1er arrêt). Dans un cas similaire, la Cour de cassation décide…