Les Flashs « Actu droit du travail »

La mise en place du forfait jours suppose une logistique juridique complexe. En effet, il faut d’une part qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche, organise les modalités du recours au forfait jours. Les accords doivent notamment instaurer de véritables modalités de suivi qui garantissent la protection…

La loi Santé du début d’année 2016 crée un nouveau droit d’absence (LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87). Ces nouvelles dispositions permettent aux femmes cherchant à concevoir un enfant dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation de s’absenter de leur lieu de travail pour effectuer les actes…

Dans le cadre d’une convocation à un entretien préalable à sanction disciplinaire (avec ou sans licenciement envisagé), un salarié peut demander à connaître précisément les griefs qui lui sont reprochés pour préparer sa défense en vue de l'entretien. La direction si elle ne connaît pas les évolutions récentes de la jurisprudence sur…

Le nouveau Cerfa n°14463*02 (ex-60-3682) est arrivé. Il permet d'effectuer la déclaration d’accident du travail ou de trajet des salariés. Rappel sur les modalités de déclaration des AT : le formulaire doit être remplit en 4 exemplaires. L'employeur en envoie 3 exemplaires, par LRAR à la CPAM dont dépend le salarié victime…

Suite à la sortie du décret du 11 février 2016 (n°2016-144), nous avons enfin les précisions sur le versement de l’indemnité kilométrique vélo par l’employeur privé. Ce décret vient préciser les modalités d’indemnisation des salariés qui viennent au travail à vélo. Le décret prévoit une indemnisation de 0,25€ par kilomètre roulé séparant…

En l’espèce, une salariée, candidate au départ volontaire, avait finalement été licenciée pour motif économique. Elle réclame des dommages et intérêts en invoquant le fait que l’employeur avait appliqué les critères d’ordre de licenciement dans un champ plus restreint que celui de l’entreprise. Cela avait pour effet de l’exposer davantage au licenciement…

En vertu du Principe d’égalité de traitement, tous les salariés placés dans une situation identique doivent être traités de manière égale. L’application de cette règle fait appel à un raisonnement en deux temps : déterminer la comparabilité des salariés traités différemment et vérifier la justification des différences de traitements pratiquées par un employeur.…

L’article L. 1225-4 du Code du travail prévoit une période de protection pour les salariées en état de grossesse. Cette période débute en même temps que la grossesse elle-même et s’achève en principe 4 semaines après la fin du congé de maternité. Qu’en est-il lorsque le congé de maternité est immédiatement suivi…

L’employeur ne peut produire devant le juge, à l’occasion d’un litige l’opposant à un salarié, des informations extraites du dossier médical de l’intéressé. Cass. soc. 30 juin 2015, n° 14-15.979, publié.