Les Flashs “Actu droit du travail”

Selon la loi, toute modification de contrat de travail doit au préalable avoir été proposée au salarié par écrit avec un délai de réflexion raisonnable (avenant au contrat) pour lui permettre d’arrêter son choix. Le salarié garde la liberté d’accepter ou non l’avenant, on ne pourra pas lui reprocher une faute pour…

En l’espèce, un accord de branche (CCN, Hospitalisation privée à but lucratif, brochure n° 3307) et un accord d’entreprise prévoyaient que les salariés qui travaillaient au moins trois heures de nuit (heures comprises entre 21h à 6h) avaient droit à un repos équivalent à 2.5% de chacune des heures de nuit accomplies.…

Document de fin de contrat rendu obligatoire par la loi (CT, art. L1234-20), le reçu pour solde de tout compte a pour objet de faire l’inventaire des sommes perçues à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Le salarié dispose d’un délai de 6 mois à compter de sa signature pour…

Dans une information mise en ligne le 5 juillet 2013, le Défenseur des droits, institution qui a notamment pris la suite de la HALDE, fait état d’une de ses interventions en matière de lutte contre les discriminations dans les questionnaires préalables à l’embauche. Le Défenseur des droits a demandé à la société…

La loi relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale a reformulé l’article L. 2324-2 CT relatif aux représentants syndicaux au CE dans les entreprises de plus de 300 salariés, en introduisant la notion de « syndicats représentatifs » : « Sous réserve des dispositions applicables dans les…