Les Flashs « Actu droit du travail »

Après avoir été déclaré inapte à un travail sur chantier, un salarié est reclassé sur un poste administratif sans tâches réelles à accomplir. Selon la cour de cassation, en agissant de la sorte, l’employeur a violé ses obligations contractuelles. Cela permet au salarié de prendre acte de la rupture du contrat de…

La grande question des salariés itinérants et de leur temps de trajet domicile -1ere client/ dernier client –domicile va-t-elle être résolue? La CJUE, saisie de la question par une juridiction espagnole, apporte un début de réponse. Des techniciens chargés de l’installation et de la maintenance de dispositifs de sécurité chez des particuliers…

Articles Base légale Objet Décrets (ou observations) Article 149, I, 2° article 137-16 du code de la sécurité sociale Conditions d'affectation de allocation de l’épargne à l’acquisition de parts de fonds. Publication envisagée en septembre 2015 Article 150, I, 2° article L. 3315-2 du code du travail Affectation de la quote-part d’intéressement…

Dans cette affaire, une salariée se retrouve en arrêt maladie suite à un accident vasculaire cérébral survenu sur le lieu de travail. A l'issue de l’arrêt, le médecin du travail préconise un aménagement de poste par rapprochement entre le domicile et le lieu de travail. Cette préconisation est renouvelée à 3 reprises…

La Cour de cassation juge avec constance depuis 2011 (Soc. 29 juin 2011, n° 09-71.107, publié) que la validité du forfait-jours est subordonné au respect du droit à la santé et au repos du salarié. En bonne logique, elle réitère ici sa position : « toute convention de forfait en jours doit être prévue…

Voici l'échéancier des décrets attendus pour une pleine application de la loi : Articles Base légale Objet Décrets (ou observations) Article 8, II Article L3121-12, 2°, code du travail Modalités d’information des salariés concernés et délais de prévenance (dispositions supplétives) Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à…

Le nouveau montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2016 vient d'être publié. Il augmentera de 0,6 %. Le taux horaire du SMIC se portera ainsi à 9,67€ bruts, soit pour un mois à 35h, 1466,62€ bruts.

Les délégués du personnel doivent rendre un avis sur le reclassement d'un salarié déclaré inapte suite à un accident ou une maladie d’ordre professionnel. L’avis favorable ou non des DP ne conditionne pas l’obligation de rechercher un poste de reclassement pour le salarié inapte. Cet obligation demeure dans tous les cas. Cass.…

La Cour de Cassation par cet arrêt autorise l’employeur a recourir à l’expertise du travail d’un salarié par une société d’audit lorsqu’il envisage de le licencier. Il faut néanmoins que l’expertise ait eu lieu dans les locaux de l’entreprise et que le salarié en cause n’en ait pas été écarté pour ne…

La Cour de cassation rappelle que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur. De ce fait, la Cour a estimé que le montant des dommages et intérêts que ce dernier est condamné à verser en…