Les Flashs “Actu droit du travail”

Actualités Congés payés et autres congés / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Enfant malade ou atteint d’un handicap : la loi renforce la protection des salariés

Depuis le 21 juillet 2023, la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité est entrée en vigueur. Voici les modifications apportées au sein du Code du travail. Ce renforcement des droits…

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01/09/2023

Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Santé et sécurité au travail / Actualités

Dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise : la Cour de cassation à contrecourant ?

Dans une décision en date du 7 juin 2023, la Cour de cassation indique qu’un salarié peut être dispensé d’adhérer au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans son entreprise s’il bénéficie en qualité d'ayant droit, de la complémentaire prévue au sein de l’entreprise de son conjoint, même si cette…

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30/06/2023

Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Durée du travail / Actualités

Une demi-journée de travail peut ouvrir droit à un titre-restaurant

Si les horaires d’un salarié travaillant sur une demi-journée coïncident avec ceux de la pause déjeuner, alors ce dernier a droit à des titres restaurant, même s’il ne prend pas effectivement cette pause. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 avril 2023. Dans les…

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08/06/2023

Actualités CSE / Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Télétravail : prise en charge obligatoire des frais professionnels

Dans une décision en date du 23 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné à une entreprise de prendre en charge les frais professionnels des salariés en télétravail entre 2020 et 2021. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID 19, une entreprise avait placé…

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05/06/2023

Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Abandon de poste et présomption de démission : le décret est publié, les règles sont applicables

Qu’est-ce que la présomption de démission ? La présomption de démission a été introduite par la loi « marché du travail » du 21 décembre 2022. Le nouvel article L1237-1-1 du Code du travail dispose que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après voir été mis…

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02/05/2023

Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Durée du travail / Actualités

Les déplacements domicile-travail d’un salarié itinérant peuvent être du temps de travail effectif

Selon l’article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. C’est pourquoi, selon L.3121-4 du même Code, le temps de déplacement pour se…

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04/04/2023

Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

CDD successifs et rupture du contrat : attention à la date des faits reprochés

En cas de succession de contrats à durée déterminée (CDD), la faute grave commise lors de l’exécution du premier CDD ne peut permettre à l’employeur de rompre le CDD suivant, même si l’employeur a eu connaissance de la faute en question uniquement en cours d'exécution du second CDD. La faute grave justifiant…

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30/03/2023

Actualités Congés payés et autres congés / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Congés paternité et parental : Mise en conformité du droit français au droit européen

La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture vient d’être publiée au JO du 10 mars. Sur le volet « travail », la loi assimile expressément le congé de paternité…

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10/03/2023

Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’inaptitude exclut le licenciement pour faute

C'est une affaire originale que la Cour de cassation a eu à juger dans son arrêt du 8 février 2023. Il s'agissait ici de s'interroger sur la conséquence d'une déclaration d'inaptitude sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur, qui inclut la possibilité de licencier un salarié pour faute. Dans ce cas, l'employeur avait…

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15/02/2023

Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus"

Le mémo des élus  : le contrat de travail

Définition  Le contrat de travail se définit comme un contrat par lequel une personne (le salarié) s’engage à accomplir une prestation de travail sous la subordination d’une autre personne (l’employeur), en échange d’une rémunération.   Il peut être écrit, mais ce n’est une obligation que dans certains cas (CDD, temps partiel, etc.).…

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13/02/2023