Les Flashs « Actu droit du travail »

Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation considère que le non-respect des préconisations du médecin du travail – en l'espèce, le refus de fournir un siège ergonomique à un salarié handicapé – est un élément suffisant pour laisser supposer l’existence d’une discrimination. Les juges rappellent qu’il revient à l'employeur de démontrer que…

Pendant un congé de reclassement, au cours de la période dépassant la durée de son préavis, un salarié ne peut pas prétendre au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait durant le préavis, mais seulement au versement de l'indemnité prévue à l’article R. 1233-32 du Code du travail. C’est ce qu’affirme la…

Le 19 décembre 2024, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné une entreprise à une amende de 40 000 euros en raison d’une surveillance disproportionnée de l’activité de ses salariés, constatant plusieurs manquements au RGPD, notamment sur l'utilisation d'un logiciel de surveillance des salariés en télétravail.  La CNIL…

Une prime conventionnelle versée par erreur pendant plusieurs années par l’employeur peut-elle être considérée comme une prime contractuelle ne pouvant être supprimée ? C’est une question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt en date du 4 décembre 2024. Dans les faits, une salariée avait perçu une prime…

  Rupture conventionnelle Licenciement pour motif personnel avec une transaction Ouverture des droits au chômage (règles relatives au différé d'indemnisation ci-dessous) Oui Oui Initiative de la rupture Rupture à l’initiative de l’employeur et du salarié Rupture à l’initiative de l’employeur Entretiens   La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens…

Dans un article paru le 15 janvier sur son site internet, l'UNEDIC propose, sous la forme d’un tableau, une comparaison entre la situation actuelle et celle qui prévaudra à partir du 1er avril 2025, date d'entrée en vigueur des nouvelles mesures chômages décidées par les partenaires sociaux. Depuis le 1er janvier 2025,…

Dans le cadre d’un licenciement économique, l'employeur doit indiquer tenir à disposition des salariés une liste des postes disponibles. Cette liste doit notamment préciser les critères de départage arrêtés permettant d’identifier le salarié retenu en cas de candidatures multiples pour un même poste. Dans une décision en date du 8 janvier 2025…

Le contrat de travail repose sur la réunion de trois éléments : un travail, une rémunération et une relation qui s’inscrit dans le cadre d’un lien de subordination juridique. Cette subordination, qui distingue le contrat de travail d’une foule d’autres contrats, reconnait à l’employeur le pouvoir juridique de donner des ordres et des…