Les Flashs « Actu droit du travail »

Jusqu'alors, les juges du fond divergeaient sur leur appréciation du bénéfice de titres-restaurant pour les télétravailleurs : le tribunal judiciaire de Paris avait décidé que les salariés en télétravail devaient bénéficier des titres-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier (TJ Paris,…

La mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail (éléments dits « contractuels ») constitue une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié. A l’inverse, la modification par l'employeur d'un élément non déterminant du contrat relève de son pouvoir de direction. Elle constitue un simple changement des conditions de travail, et…

La Cour de cassation a rendu le 10 septembre deux arrêts majeurs qui changent la donne pour les salariés en matière de congés payés et d'heures supplémentaires. Ces décisions, qui mettent le droit français en conformité avec le droit européen après une mise en demeure de la Commission européenne le 18 juin…

La Cour de cassation a rendu le 10 septembre deux arrêts majeurs qui changent la donne pour les salariés en matière de congés payés et d'heures supplémentaires. Ces décisions, qui mettent le droit français en conformité avec le droit européen après une mise en demeure de la Commission européenne le 18 juin…

Un salarié qui exerçait les fonctions de directeur associé au sein d’une société est licencié pour faute grave le 30 mars 2018, après avoir été mis à pied à titre conservatoire. Peu après, il saisit la juridiction prud’homale pour contester son licenciement et obtenir notamment la communication de ses courriels professionnels, au titre…

Dans cette affaire, une salariée est convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. La date de cet entretien est fixée au 9 novembre. Cependant, en raison d’un arrêt maladie qui courait jusqu’au 16 novembre, la société décide de reporter par lettre du 24 novembre 2016, cet entretien préalable au 30…

La chambre sociale de la Cour de cassation frappe deux grands coups dans un arrêt du 11 juin 2025 qui devrait faire date ! A l’origine de cet arrêt, un ingénieur commercial est en arrêt de travail pour maladie du 14 au 28 février 2018 puis jusqu'au 28 novembre 2018. Il reprend son…