Les Flashs « Actu droit du travail »

Dans cette affaire, une salariée est convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. La date de cet entretien est fixée au 9 novembre. Cependant, en raison d’un arrêt maladie qui courait jusqu’au 16 novembre, la société décide de reporter par lettre du 24 novembre 2016, cet entretien préalable au 30…

La chambre sociale de la Cour de cassation frappe deux grands coups dans un arrêt du 11 juin 2025 qui devrait faire date ! A l’origine de cet arrêt, un ingénieur commercial est en arrêt de travail pour maladie du 14 au 28 février 2018 puis jusqu'au 28 novembre 2018. Il reprend son…

Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation considère que le non-respect des préconisations du médecin du travail – en l'espèce, le refus de fournir un siège ergonomique à un salarié handicapé – est un élément suffisant pour laisser supposer l’existence d’une discrimination. Les juges rappellent qu’il revient à l'employeur de démontrer que…

Pendant un congé de reclassement, au cours de la période dépassant la durée de son préavis, un salarié ne peut pas prétendre au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait durant le préavis, mais seulement au versement de l'indemnité prévue à l’article R. 1233-32 du Code du travail. C’est ce qu’affirme la…

Le 19 décembre 2024, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné une entreprise à une amende de 40 000 euros en raison d’une surveillance disproportionnée de l’activité de ses salariés, constatant plusieurs manquements au RGPD, notamment sur l'utilisation d'un logiciel de surveillance des salariés en télétravail.  La CNIL…

Une prime conventionnelle versée par erreur pendant plusieurs années par l’employeur peut-elle être considérée comme une prime contractuelle ne pouvant être supprimée ? C’est une question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt en date du 4 décembre 2024. Dans les faits, une salariée avait perçu une prime…

  Rupture conventionnelle Licenciement pour motif personnel avec une transaction Ouverture des droits au chômage (règles relatives au différé d'indemnisation ci-dessous) Oui Oui Initiative de la rupture Rupture à l’initiative de l’employeur et du salarié Rupture à l’initiative de l’employeur Entretiens   La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens…

Dans un article paru le 15 janvier sur son site internet, l'UNEDIC propose, sous la forme d’un tableau, une comparaison entre la situation actuelle et celle qui prévaudra à partir du 1er avril 2025, date d'entrée en vigueur des nouvelles mesures chômages décidées par les partenaires sociaux. Depuis le 1er janvier 2025,…