Les Flashs « Actu droit du travail »

Le Code du travail prévoit expressément une prise en compte du sexe dans l’évaluation des risques : Article L4121-3 : « L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail,…

Nouveau nom, nouvelle fréquence, nouveaux objectifs, l’entretien professionnel a fait peau neuve fin 2025 ! Plus complet et formalisé mais moins fréquent et avec un focus pour les salariés « expérimentés », retour sur ces changements concrets pour les salariés. De l’« Entretien professionnel » à l’ « Entretien de parcours professionnel » Objectifs de cet entretien Dans…

Dans une décision du 13 novembre 2025 publiée au bulletin, la Cour de cassation juge pour la première fois à notre connaissance que le respect au repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, doit s’apprécier dans le cadre de la semaine civile. Garanti par la…

Jusqu'alors, les juges du fond divergeaient sur leur appréciation du bénéfice de titres-restaurant pour les télétravailleurs : le tribunal judiciaire de Paris avait décidé que les salariés en télétravail devaient bénéficier des titres-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier (TJ Paris,…

La mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail (éléments dits « contractuels ») constitue une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié. A l’inverse, la modification par l'employeur d'un élément non déterminant du contrat relève de son pouvoir de direction. Elle constitue un simple changement des conditions de travail, et…