Les Flashs « Actu des élus »

La décision rendue par la Cour d’appel de Rennes le 19 novembre 2022 répond à une question importante : le président du CSE peut-il, par le jeu de l’ordre du jour, remodeler les questions remontées par les élus ? En principe l’ordre du jour des réunions du CSE est élaboré conjointement entre le président…

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 novembre dernier, dans lequel elle juge que "le temps passé par les membres de la délégation du personnel au comité social et économique à l'exercice de leur droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes s'impute sur leur crédit d'heures de…

Deux décisions récentes viennent préciser l’articulation entre la consultation récurrente sur les orientations stratégiques et une consultation ponctuelle sur un projet d’aménagement important. Les deux décisions en viennent à la même conclusion : la consultation récurrente et la consultation ponctuelles sont fondamentalement différentes, indépendantes et autonomes, aucune n'ayant primauté sur l'autre et…

L'information a été relayée par tous les médias, le gouvernement demande aux entreprises de diminuer leur consommation énergétique. Cette diminution doit être organisée dans le cadre d'un "plan de sobriété", présenté au CSE. Secrétaires de CSE, vous pouvez demander à ce qu'un point soit ajouté à l'ordre du jour de la réunion…

Dans une décision datant du 13 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.914), la Cour de cassation admet qu’une délibération du comité central d’entreprise (CCE) est régulière même si le point en question a été ajouté à l’ordre du jour uniquement en début de séance à l’unanimité des membres présents. En l’espèce, lors d’une…

Comme vous le savez déjà, toute entreprise d’au moins 50 salariés doit disposer d’un règlement intérieur. Mais ce que vous ne savez peut-être pas, c'est que depuis le 1er septembre 2022, chaque employeur concerné devrait l’avoir mis à jour pour rappeler aux salariés l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte mis…

La Cour de cassation a jugé le 18 mai dernier que, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale (CT, art. L2312-17), l’expert-comptable auquel le CSE peut faire appel peut d’une part, demander les documents que le Code du travail impose à l’employeur de communiquer via la BDESE et d’autre…