La nouvelle loi de sécurisation de l’emploi (LSE) de Juin 2013 impose des délais de consultations et une base de données unique. L’administration apporte ENFIN des précisions sur ces fameux délais, dans le cadre d’une circulaire : délai minimum de 15 jours pour rendre un avis, date butoir à un mois par défaut pour une consultation…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
La Justice donne raison à David (élus du CE) contre Goliath (actionnaires de la Holding) !
Les syndicats peuvent désormais agir en justice contre le travail dissimulé sans mandat des intéressés
Rupture conventionnelle : nullité en cas de mensonge du salarié ?
Confirmation de l’interdiction des mesures préparatoires au licenciement pendant un congé maternité
L’autonomie des établissements à l’épreuve de l’égalité de traitement
