La nouvelle loi de sécurisation de l’emploi (LSE) de Juin 2013 impose des délais de consultations et une base de données unique. L’administration apporte ENFIN des précisions sur ces fameux délais, dans le cadre d’une circulaire : délai minimum de 15 jours pour rendre un avis, date butoir à un mois par défaut pour une consultation…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
La loi prévoit un local syndical commun dans une entreprise de moins de 1000 salariés : est-ce contraire à la liberté syndicale ?
Effet de la prorogation des mandats sans unanimité sur la protection des représentants du personnel
L’indemnisation « automatique » du dépassement de la durée maximale de travail
Le secret des correspondances s’applique aux messageries personnelles, même installées sur un ordinateur professionnel
Plafond 2016 des bons d’achat : 161 euros (PMSS 2016 = 3218€)
