La Cour considère, qu’a l’issue des élections professionnelles, mentionner au procès-verbal le nombre de bulletin blancs ou nuls et les confier à l’employeur ne suffit pas. Ils doivent être annexés au PV avec une indication sur la cause de nullité. Cass. Soc. 25 Janvier 2016 n°14-29.796… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer

Calendrier de la réforme du Code du travail

NOUVELLE FUSION DES IRP IMPOSEE AVEC REDUCTION DES MOYENS DES IRP (Dossier Ordonnances Macron ¼)

Nouveau rebondissement dans le débat sur la taxation des ASC ?

Vote électronique : pas d’accès à la liste d’émargement après le scrutin
Prescription des indemnités de congés payés
