La mauvaise foi du salarié peut notamment être établie lorsque le salarié avait connaissance de la fausseté de l’allégation ou de déclaration mensongère. En revanche, lorsque sa bonne foi ne peut-être mise en cause, le licenciement est nul de plein droit (1er arrêt). Dans un cas similaire, la Cour de cassation décide qu’en l’absence d’éléments…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Licenciement d’un salarié protégé et consultation du CE : la convocation des élus peut être envoyée avant l’entretien préalable
Echéancier de mise en application de la loi Travail
Clause de mobilité et atteinte à la vie personnelle et familiale : le rappel de la Cour de cassation
Sanction financière pour les employeurs défaillants sur la mise en place des DP, du CE… et donc du CSE !
La dépression d’un salarié imputée à un conflit avec un collègue n’entre pas dans le champ de l’accident du travail
