La Cour de cassation en formation plénière accepte de rendre un avis… mais dans cet avis elle refuse d’invalider le barème impératif limitant le montant des indemnités pour licenciement abusif au regard du Droit européen et international aux motifs suivants : 1/ Les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne ne sont pas…...
- Post category:Actualités ouvertes à l'abonnement gratuit / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :17/07/2019

Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Un bon élève parmi les accords autorisant les conventions de forfaits jours

Fin du protocole sanitaire en entreprise : et ensuite ?
Délai de contestation d’une candidature en raison d’une ancienneté insuffisante : 15 jours suivant la proclamation des résultats

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : reconduction de la prime « Macron »
