La Cour de cassation en formation plénière accepte de rendre un avis… mais dans cet avis elle refuse d’invalider le barème impératif limitant le montant des indemnités pour licenciement abusif au regard du Droit européen et international aux motifs suivants : 1/ Les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne ne sont pas…...
- Post category:Actualités ouvertes à l'abonnement gratuit / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :17/07/2019
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
La cession de parts à un prix réduit prévue par un pacte d’actionnaires en cas de rupture du contrat n’est pas une sanction pécuniaire
Salariés en forfait-jours : quid des heures travaillées le dimanche ?
Reclassement d’un salarié inapte : l’obligation recouvre aussi les emplois de la catégorie supérieure
Le droit d’accès à l’information pour les experts CSE
