Le recours à des conventions de forfaits jours sur l’année doit être autorisé par un accord. Ce dernier doit, pour être valide, contenir notamment des garanties suffisantes pour préserver les droits à la santé et au repos des salariés concernés. Il revient à la Cour de cassation de veiller à ce que les accords contiennent…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :20/09/2016
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le secret des correspondances s’applique aux messageries personnelles, même installées sur un ordinateur professionnel
Précision sur la contestation des expertises par l’employeur
Le projet de modernisation du dialogue social : quel avenir pour les représentants du personnel ?
Surveillance des salariés en télétravail : la CNIL sanctionne une entreprise à hauteur de 40 000 euros.
La BDESE s’enrichit pour certaines entreprises
