L’administration doit s’assurer du caractère complet de l’information donnée au CE avant homologation du plan

En cas de défaut d’accord ou d’accord incomplet, l’employeur élabore après la dernière réunion du CE un document qui fixe le contenu du PSE. Ce document est soumis à l’homologation par la DIRECCTE (art. L.1233-57-3 CT). Dans le cadre de son examen, l’administration doit veiller à la régularité de la procédure d’information et de consultation……