Le versement d’une rémunération variable calculée en fonction d’objectifs négociés périodiquement oblige l’employeur à verser cette rémunération variable même si les négociations pour la fixation des objectifs ont échoué. Il doit pour cela se conférer aux règles posées par les conventions et le contrat de travail et fixer cette rémunération variable en fonction des paramètres…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :11/05/2016
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Déclarer tous les documents comme confidentiels peut être abusif et entrainer la reprise de la procédure d’information/consultation du CE !

Demande inscrite de plein droit à l’ordre du jour : le respect du délai de communication n’est pas nécessaire
L’action en justice d’un syndicat est recevable en matière de durée du travail
