Revirement de jurisprudence ! Le syndicat non représentatif au niveau d’un établissement distinct peut désigner un RSS dans ce périmètre, alors même qu’étant représentatif au niveau de l’entreprise, il a déjà procédé à la désignation d’un délégué syndical central (DSC). Cass. soc., 13 février 2013, n° 12-19.662 FS-PBR… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Droits des salariés, des élus de CSE, obligations des employeurs face au CORONAVIRUS : MAJ 25/03/20
Membre CHSCT : agissez avant les 7 jours précédant la fin de la procédure de consultation du CE pour demander un complément d’information !
L’indemnité pour violation du statut protecteur est soumise à cotisations

Report de l’entretien préalable au licenciement en raison de l’état de santé du salarié : quid de la procédure ?
Comment réagir à la convocation à un entretien préalable sans information sur les fautes reprochées ?
