Revirement de jurisprudence ! Le syndicat non représentatif au niveau d’un établissement distinct peut désigner un RSS dans ce périmètre, alors même qu’étant représentatif au niveau de l’entreprise, il a déjà procédé à la désignation d’un délégué syndical central (DSC). Cass. soc., 13 février 2013, n° 12-19.662 FS-PBR… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Plan de Sauvegarde de l’Emploi : plafonnement des indemnités complémentaires de licenciement
Anticiper le mandat du CSE : qu’allez-vous devoir négocier ? 3/4
L’ancien RSS d’entreprise ne peut être désigné RSS d’établissement à l’issue des nouvelles élections
Le rayonnement du principe d’égalité de traitement ne s’étend pas au groupe
