C’est une décision attendue que la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu ce mardi 21 janvier 2025 : les pourvois de l’ex-PDG de France Télécom et de son numéro 2, après leur condamnation par la Cour d’appel de Paris à un an de prison avec sursis et 15 000 € d’amende pour « harcèlement moral institutionnel…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :21/02/2025
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Précisions du motif du licenciement : le salarié n’a pas à être averti dans la lettre de licenciement
Annulation de la désignation d’un délégué syndical : pas d’effet rétroactif sur son statut protecteur
COVID-19 : Nouvelle ordonnance et nouvelles règles sur l’activité partielle, délais de consultation et d’expertise CSE, accidents du travail et maladies professionnelles
La prime correspondant aux objectifs est déterminée par les juges si l’employeur et le salarié n’ont pas réussi à fixer les objectifs
Les activités syndicales ne doivent pas être prises en compte dans les évaluations professionnelles, sauf si un accord prévoit des modalités spécifiques
