En cas d’inaptitude d’un salarié, imputable à une maladie ou à un accident non professionnel, l’employeur a l’obligation de lui proposer un emploi adapté à ses capacités (CT, art. L1226-2). L’inaptitude d’un salarié est constatée par le médecin selon une procédure qui s’articule autours de deux visites espacées de deux semaines (CT, art. R4624-31). En…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Obligation pour l’employeur de consulter le CSE dès lors que les mesures du plan GPEC affectent l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise
Le nouveau suivi médical des salariés applicable au 1er janvier 2017 (Décret Loi Travail)
L’ancien RSS d’entreprise ne peut être désigné RSS d’établissement à l’issue des nouvelles élections
Sanction financière pour les employeurs défaillants sur la mise en place des DP, du CE… et donc du CSE !
