À partir du 1er janvier 2015 entre en vigueur l’article L2122-3-1 CT qui prévoit que « Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une organisation syndicale. A défaut d’indication, l’organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Quelques chiffres pour 2025 !
Le salarié qui utilise son crédit d’heures pour travailler chez un autre employeur manque à son obligation de loyauté
Le renouvellement d’un CDD doit être signé avant la fin du CDD initial
Le salarié qui demande le versement d’une prime au titre d’un usage doit prouver l’existence de cet usage.
L’employeur doit respecter la procédure protectrice pour mettre fin au CDD d’un salarié bénéficiant d’un mandat
