En dehors de l’abus de droit caractérisé, le juge n’a pas le pouvoir de contrôler l’utilité concrète des documents réclamés par un expert-comptable du CE.

Ni le juge ni l’employeur n’ont à apprécier la pertinence des documents réclamés par l’expert-comptable du CE dans le cadre de sa mission. Ce principe ne porte cependant pas atteinte au droit constitutionnel de l’employeur à un recours effectif devant le tribunal de grande instance en cas d’abus de droit caractérisé.Dans cette affaire, les juges…...