En cas de désaffiliation intervenant après les élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages obtenus sous l’ancienne étiquette pour se prétendre représentatif, et même si la décision de désaffiliation émane de la confédération. Cass. soc., 28 nov. 2012, n° 12-14.528 FS-PB… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter...
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- Publication publiée :09/02/2018
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