Comme prévu par la loi d’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, une ordonnance était attendue afin « de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :02/04/2020
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Les frais de déplacement des membres du CHSCT sont-ils pris en charge par l’employeur ?
Activité partielle pour garde d’enfants et vacances scolaires
(4/4) Réforme du Code du travail : le comité Badinter rend son rapport au 1er ministre
L’employeur peut mettre fin au contrat sans procédure si la réintégration du salarié a été annulée par une décision de justice
Le CE ne bénéficierait pas de la protection contre les reconductions tacites des contrats conclus avec ses prestataires !
