Un candidat aux élections des délégués du personnel est un salarié protégé. Cela signifie notamment que l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier ce salarié (CT, art. L2411-7). La difficulté s’est posée lorsqu’une salariée a présenté sa candidature le même jour que la réception de sa convocation à un entretien préalable au…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :06/04/2017
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
CSE Central : les règles de suppléance sont précisées
Activités sociales et culturelles : l’organisation d’une soirée « festive » de présentation des résultats reste une prérogative de l’employeur
Mensonge d’un salarié dans une rupture conventionnelle : attention à la requalification en démission
Évolution professionnelle des délégués syndicaux : interdiction de prendre en compte le temps consacré au mandat, même pour l’attribution d’un poste à responsabilités
