Le calcul du paiement des heures de délégation de l’élu commercial doit intégrer les commissions directes et indirectes

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale (CT, art. L2143-17, L2315-3 et L2325-7). Il résulte de ces articles qu’un élu ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l’exercice de son mandat. Les heures consacrées à sa mission d’élu sont donc rémunérées sur la…...