Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale (CT, art. L2143-17, L2315-3 et L2325-7). Il résulte de ces articles qu’un élu ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l’exercice de son mandat. Les heures consacrées à sa mission d’élu sont donc rémunérées sur la…...
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- Publication publiée :06/01/2017
Étiquettes: Actualités
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