Action en justice pour faire réunir le CHSCT en l’absence de réunion

En cas de défaillance de l’employeur, l’auteur d’une demande motivée de réunion extraordinaire, faite dans le respect de la législation, est recevable à demander en justice la réunion du CHSCT Cass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-27.651… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter Already a member? Connectez-vous ici...