En matière de durée des mandats, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a transposé aux membres du CSE les dispositions applicables aux DP et aux membres du CE, sous réserve d’une importante modification : sauf exception, les membres du CSE ne pourront pas exercer plus de 3 mandats successifs (détails ci-après). Une durée…
Résultat des élections Dépouillement Dès la clôture du scrutin, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement. Ils peuvent réaliser eux-mêmes toutes les opérations ou se faire assister par des scrutateurs désignés par eux parmi les électeurs. Ils vont successivement : introduire les enveloppes intérieures des votes par correspondance dans les urnes…
Date, heure et lieu de vote La date du vote est arrêtée par le protocole d’accord et l’élection du CSE a lieu pendant le temps de travail – toutefois un accord contraire peut être conclu en cas de travail continu (CT, art. L2314-26). L'accord doit déterminer les catégories de salariés qui voteront…
Eligibilité et candidature Pour être éligible et se porter candidat aux élections du CSE, il faut être salarié et figurer dans une liste respectant la parité quand plusieurs sièges sont à pourvoir. Seuls les salariés de l’entreprise peuvent se porter candidats aux élections. Il faut bien distinguer l'éligibilité de la qualité d'électeur.…
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui a institué le CSE, a maintenu le principe d’un scrutin physique, sous enveloppe (CT, art. L2314-26). Par exception, le scrutin peut avoir lieu au moyen d’un vote électronique. Le recours à cette modalité de vote présente un enjeu essentiel pour les négociateurs côté salariés…
Le support principal des informations délivrées au CSE est la base de données économiques et sociales, en abrégé BDES, parfois appelée « base de données unique » (BDU). A titre de rappel, la BDES devait être mise en place à compter de juin 2014 dans les entreprises de plus de 300 salariés…
Avant de revenir sur la procédure de consultation, il est opportun de revenir sur les notions d’information et de consultation. Informer signifie « faire savoir quelque chose à quelqu'un, le porter à sa connaissance ». Ainsi, l’information du CSE oblige l’employeur à fournir au CSE des renseignements sur un point précis ou dans un domaine…
Un CSE peut disparaître soit en raison de la disparition de l’entreprise, soit d’une baisse constante des effectifs de l’entreprise, soit en raison de la perte de l’autonomie juridique de l’entité dans laquelle il a été institué (perte d’autonomie à vérifier dans les faits). Les raisons entraînant la disparition du CSE. La…
Le délit d’entrave Le délit d’entrave est une infraction pénale prévue par le Code du travail. Il peut être défini comme une atteinte à la constitution ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Article L. 2317-1 du Code du travail : Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité…
Les délibérations du CSE font obligatoirement l’objet d’un procès-verbal établi par le secrétaire. La loi prévoit que le délai et les modalités d’établissement des procès-verbaux sont fixés par accord. Cet accord doit prendre la forme d’un accord collectif d’entreprise dans les entreprises avec délégué syndical et d’un accord employeur/majorité des élus du comité dans les autres.…
