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Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Le secret des correspondances s’applique aux messageries personnelles, même installées sur un ordinateur professionnel

Les courriels personnels du salarié sont couverts par le secret des correspondances, même au temps et au lieu de travail (Cass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-42.942). Il existe toutefois une distinction à opérer : si le salarié utilise la messagerie professionnelle de l'entreprise, il doit assurer lui-même la protection de ses…

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08/06/2016
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La consultation du CE est obligatoire avant que ne soit prise une décision d’arrêter le recours massif et abusif à l’intérim

Une société a annoncé que les 120 contrats de travail temporaire, parmi les 600 salariés, ne seraient pas reconduits. L’inspecteur du travail avait alors dressé deux procès-verbaux, le premier pour recours abusif au travail temporaire, le second pour entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise, en arguant que l’employeur aurait dû consulter le…

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08/06/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le salarié qui demande le versement d’une prime au titre d’un usage doit prouver l’existence de cet usage.

Un salarié a revendiqué, dans le cadre du contentieux lié à son licenciement, le versement d’une prime qui n’était prévue ni par sa convention collective ni par son contrat de travail. La cour d’appel avait, dans un premier temps, condamné l’employeur à verser au salarié ladite prime au titre d’un usage rendant…

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07/06/2016
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Durée du travail / Actualités

Le temps de trajet effectué entre deux sites de l’entreprise est du temps de travail effectif

Le code du travail définit le travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (CT, art. L3121-1). La jurisprudence a déjà posé le principe selon lequel le temps de trajet entre différents lieux…

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03/06/2016
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Le salarié qui diffuse une critique d’un projet d’accord d’entreprise n’abuse pas de sa liberté d’expression s’il le fait dans le but de défendre les droits des salariés

Un salarié, analyste programmeur, a été licencié pour faute grave au motif d’un abus manifeste de sa liberté d’expression. En effet, il avait adressé à de nombreux collègues et à des représentants syndicaux un courrier électronique dans lequel il critiquait vivement un projet d’accord proposé par la direction. Le projet en question…

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03/06/2016
Actualités Durée du travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La durée de travail exacte d’un salarié à temps partiel doit être inscrite dans le contrat de travail ou prouvée par l’employeur sous peine de requalification en temps complet

A titre de rappel, le contrat de travail d’un salarié à temps partiel doit être écrit et doit contenir un certain nombre de clauses relatives notamment à la durée du travail et à sa répartition (CT, art. L3123-14). La Cour de cassation rappelle, récemment, que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail…

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27/05/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Un salarié malade ne peut pas exiger le report de son entretien préalable, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient

L'employeur n'est pas obligé de reporter la date de l'entretien préalable d'un salarié malade, sauf si des dispositions conventionnelles prévoient un tel report. L'article L1232-2 du Code du travail prévoit que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des garanties en…

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26/05/2016
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Les mandats des représentants syndicaux subsistent même en cas d’annulation des élections professionnelles

Depuis 2008, l'activité syndicale dans l'entreprise est intimement liée aux résultats des élections professionnelles CE/DP. La représentativité n'est ouverte qu'aux seuls syndicats qui ont obtenu au moins 10% des suffrages au premier tour du scrutin. En règle générale, l’annulation des élections professionnelles n’a pas d’effet rétroactif. C’est en ce sens que s’est prononcée…

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23/05/2016
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Durée du travail / Actualités

Un aménagement du temps de travail pris unilatéralement par l’employeur sur une période d’au plus quatre semaines s’impose aux salariés

Le code du travail dispose, dans son article L3122-2, qu'un aménagement du temps de travail, sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, résulte en principe d’un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche. Dans cette situation, l’accord des salariés…

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19/05/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La prise en charge des frais de carburant doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les salariés

Une entreprise est condamnée à rembourser à un salarié ses frais de déplacements domicile/travail, dès lors qu’elle se trouve incapable de justifier les décisions prises à cet égard, qui se présentaient comme étant des accords négociés au cas par cas contraires au principe d'égalité de traitement. Les frais dont il s’agit sont…

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18/05/2016