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Lorsqu’une société qui s'apprête à licencier pour motif économique a précédemment acquis une autre société à des fins de fusion, elle doit élargir le périmètre de mise en œuvre des critères d'ordre des licenciements aux salariés de cette « nouvelle » société. Et ce, même si la fusion n'a pas encore eu…

Parallèlement aux négociations relatives à la nouvelle convention d’assurance chômage, les partenaires sociaux sont convenus de proroger le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), principale mesure d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (art. L. 1233-65 à L. 1233-70 CT ; convention du 19…

Il convient de se placer à la date de prise d’effet d’une cession d’établissement pour vérifier si des salariés sont protégés. En l’espèce, deux entreprises avaient signé un acte de cession le 16 janvier 2009 avec effet rétroactif au 1er janvier 2009, date à laquelle le salarié était encore protégé. L’inspecteur du…

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. Il peut également y recourir en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions…

A l’aube d’une profonde refonte du droit des représentants du personnel, nous vous proposons pour ce bimestriel une présentation du projet de loi réformant les instances représentatives du personnel. Remarque : Notez que le projet de loi prévoit également d’autres dispositions diverses et variées sur les syndicats notamment, mais nous choisissons de ne…

Aucune ! L'annulation des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel postérieurement à la désignation des membres du CHSCT n'a aucune incidence sur leur mandat. Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-19.139

Les chèques-cadeaux remis aux salariés par le CE, ou, en l’absence de CE dans les entreprises de moins de 50 salariés, par l’employeur, sont exonérés de cotisations sous réserve du respect des règles Urssaf. Ici, l’employeur a distribué lui-même les chèques cadeaux et même s’il respectait les conditions Urssaf, il y a…

FAITS : nous sommes sur une procédure d’information-consultation liée à un projet de restructuration. Les élus d’un CCE s’étaient vu remettre deux projets conséquents, tous deux classés confidentiels. Estimant que l’employeur avait abusé de son droit d’exiger le respect de la confidentialité, le CCE a saisi la justice d’une demande visant à…

1. Nouvelles obligations comptables des CE à partir du 1er janvier 2015 2. Les entreprises ne financeront plus directement les congés de formation économique, sociale et syndicale « 0,08 ‰ » (art. L. 2135-11 nouveau CT) 3. La réforme revient sur les modalités de consultation du CE sur le plan de formation…