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Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Envoyer les codes d’accès aux salariés par mail en vue du vote électronique cause une irrégularité dans les élections

Envoyer aux salariés leur code d'identification sur leur messagerie professionnelle constitue une erreur dans l'organisation du vote électronique pour l'élection du CE et des délégués du personnel entrainant l’annulation des élections. Cass. soc., 27 févr. 2013, n° 12-14.415

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09/02/2018
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La répartition des ETAM entre les deux premiers collèges n’est pas soumise à la condition d’unanimité

Un syndicat est recevable à contester un protocole préélectoral dont il soutient qu’il modifie la composition des collèges électoraux, même lorsque l’autorité administrative a estimé que, le protocole préélectoral étant valide, elle n’avait pas compétence pour procéder, sur le fondement de l’article L. 2314-11, à la répartition des sièges et du personnel…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Prorogation de la convention d’assurance chômage jusqu’au 31 mars 2014 ..

La convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 modifiée et ses textes d’application ont été conclus pour la période du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013. Les partenaires sociaux ont prolongé ces textes jusqu'au 31 mars 2014. Une convention d'assurance chômage fixant de nouvelles règles d'indemnisation du chômage est en cours…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’autonomie des établissements à l’épreuve de l’égalité de traitement

En application du principe d'égalité de traitement, les établissements distincts d'une même entreprise, mêmes autonomes, ne peuvent appliquer de façon différente un même accord d'entreprise. Cass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-22.644

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Dépassement du crédit d’heures en cas de PSE : c’est possible !

La Cour de cassation vient illustrer un exemple de circonstances exceptionnelles permettant aux IRP de dépasser leur crédit d’heures mensuel : le fait de suivre un PSE, la mise en place de mesures de mise au chômage partiel et la poursuite au cours de la même période d'une instance judiciaire impliquant 147 salariés…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Modification d’un usage : l’accord des salariés n’exclut pas le respect de la procédure de dénonciation

Seule la procédure de dénonciation des usages, incluant notamment le respect d'un délai de prévenance suffisant, permet de mettre fin ou de modifier un usage d'entreprise. L'accord entre l'employeur et les salariés ne peut écarter cette procédure. Cass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-22.298

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour connaître des litiges employeur-syndicats portant sur l’interprétation d’un accord collectif

Le litige entre un employeur et des syndicats sur l’interprétation d’accords collectifs relève de la compétence du tribunal de grande instance. Cass. soc., 21 novembre 2012, n° 11-15.057 FS-PB

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Les salariés mis à disposition sont éligibles au sein de la délégation unique du personnel

Il était déjà connu que les salariés mis à disposition n’ont pas le droit de se porter candidat aux élections du CE de l’entreprise d’accueil. Toutefois, ils peuvent se présenter aux élections DP s’ils justifient de 24 mois continus de présence dans l’entreprise. Que se passe-t-il dans le cadre d’une DUP où…

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’employeur doit apporter des arguments cohérents pour contester la décision de son CHSCT de recourir à un expert

Dans le cadre d’un projet de réaménagement d’un site, un CHSCT décide de se faire assister par un expert en risque d'incendie et risque sismique en invoquant l’’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité. L’employeur estime que l’expertise est inutile car le bâtiment a déjà fait l’objet…

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09/02/2018