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Pas d’accident du travail pour le représentant du personnel qui agit dans le cadre d’un détachement syndical

La qualification d'un accident pendant l'exercice des fonctions syndicales n'est pas automatiquement un accident du travail, c'est au juges du fond d'en apprécier souverainement la qualification en fonction des éléments de faits présentés au dossier Cass, civ. 2ème, 18 sept. 2014, n° 13-14.435

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09/02/2018
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Salarié protégé : la pension d’invalidité doit être déduite de son indemnisation

Lorsqu’un salarié - protégé - est licencié suite à l’autorisation (par la suite annulée) de l’inspection du travail, le préjudice subit doit être réparé et évalué en tenant compte de la pension d'invalidité perçu par celui-ci. Elle doit en effet être prise en compte dans l’évaluation du préjudice subi. Nb : sont pris…

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09/02/2018
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Étendre l’application des critères d’ordre des licenciements à la société nouvellement acquise

Lorsqu’une société qui s'apprête à licencier pour motif économique a précédemment acquis une autre société à des fins de fusion, elle doit élargir le périmètre de mise en œuvre des critères d'ordre des licenciements aux salariés de cette « nouvelle » société. Et ce, même si la fusion n'a pas encore eu…

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09/02/2018
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Annulation de la désignation d’un délégué syndical : pas d’effet rétroactif sur son statut protecteur

Lorsque le licenciement d’un salarié protégé intervient sans demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail, il est jugé nul (cass. soc. 4 juillet 1989, n° 87-41053, BC V n° 497) et la réintégration du salarié protégé est de droit (cass. soc. 20 mai 1992, n° 90-44725, BC V n° 328). La Cour…

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09/02/2018
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Un salarié protégé licencié sans autorisation administrative puis réintégré doit rembourser les allocations chômage perçues

Le salarié protégé, irrégulièrement licencié puis réintégré dans son emploi, ne peut pas cumuler, de droit, l'indemnisation à hauteur des salaires non perçus entre la rupture du contrat et la réintégration, et les allo-cations chômage versées pendant cette même période. Pôle Emploi est en droit d'exiger du salarié le remboursement de ces…

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09/02/2018
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Les syndicats peuvent désormais agir en justice contre le travail dissimulé sans mandat des intéressés

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a inséré deux nouveaux articles dans le code du travail à ce propos : article L. 8223-4 et L. 1265-1.

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Le mandat donné à un délégué syndical pour présenter une liste de candidat peut être donné verbalement

Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin. FAITS : un employeur avait demandé que la candidature d’un délégué syndical au premier et au second tour des élections au CE soit déclarée irrégulière et que son…

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09/02/2018
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Les syndicats qui constituent une liste commune aux élections sont totalement libres de définir la répartition des suffrages

Cette pratique est parfaitement légale, en l’occurrence la clé de répartition était à 100 % au profit d’un syndicat, sous réserve qu'elle ne contre-dise pas le champ de compétence de chacun des syndicats prévu dans leurs statuts respectifs. Rappelons que la clé de répartition doit être portée à la connaissance de l'employeur…

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09/02/2018
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Il faudra désormais notifier l’appartenance syndicale sur les listes

À partir du 1er janvier 2015 entre en vigueur l’article L2122-3-1 CT qui prévoit que « Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une organisation syndicale. A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est…

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09/02/2018
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Information des organisations syndicales bientôt obligatoire sur le résultat des élections CE/ DP

Le projet de loi pour la croissance et l’activité se propose de créer une nouvelle obligation pour les employeurs à l’issue de la proclamation des résultats. Ils devraient être tenus de transmettre une copie des procès-verbaux (P-V) aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés…

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09/02/2018