Pour savoir qui peut être désigné représentant syndical au comité d'entreprise, il faut se référer à l'effectif de l'entreprise à la date des dernières élections professionnelles. La variation de l'effectif de 300 salariés en cours de mandat n’a pas à être prise en compte. Cass, soc., 15 avr. 2015, n° 14-19.197
Dans un arrêt du 9 avril, la Cour de cassation admet qu’un accord collectif puisse prévoir une dérogation à la condition d’effectif de 50 salariés pour la mise en place des comités d’établissement, tout en excluant expressément cette dérogation pour la désignation des délégués syndicaux. Un accord d’entreprise fixant la liste des…
Lorsque plusieurs CHSCT sont institués dans un même établissement selon un critère géographique, seuls les salariés travaillant dans le secteur géographique du comité peuvent y être désignés en tant que représentant syndical. Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-16.197
Ce projet de loi s'articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler. Au terme de 111 heures de débats en séance plénière, l'examen du projet de loi a été suspendu mardi 17 février, après que le Premier ministre ait décidé d'engager, en vertu de l'article 49 al. 3 de…
Selon la jurisprudence, tout salarié peut refuser une modification de son contrat de travail mais pas un simple changement de ses conditions de travail. A la différence des autres salariés, un salarié protégé peut également refuser un changement de ses conditions de travail. La différence entre la modification du contrat et le…
L’indemnité due au salarié bénéficiant d'un statut protecteur licencié sans autorisation administrative est soumise aux cotisations sociales et d’assurance chômage. Cass, 2e civ. 12-2-2015 n° 14-10.886
Le représentant du personnel dispose d’un crédit d’heures de délégation. Si l’employeur doute de la bonne utilisation des heures prises, il doit malgré tout les payer à échéance. Ce n’est qu’après paiement qu’il peut contester (cass. soc. 8 juillet 1997, n° 94-44581 D). Sur le principe de la présomption de bonne utilisation…
Le projet de loi pour la croissance et l’activité se propose de créer une nouvelle obligation pour les employeurs à l’issue de la proclamation des résultats. Ils devraient être tenus de transmettre une copie des procès-verbaux (P-V) aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés…
À partir du 1er janvier 2015 entre en vigueur l’article L2122-3-1 CT qui prévoit que « Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une organisation syndicale. A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est…
Cette pratique est parfaitement légale, en l’occurrence la clé de répartition était à 100 % au profit d’un syndicat, sous réserve qu'elle ne contre-dise pas le champ de compétence de chacun des syndicats prévu dans leurs statuts respectifs. Rappelons que la clé de répartition doit être portée à la connaissance de l'employeur…
