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Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Un DS transféré peut se prévaloir du score électoral obtenu dans sa précédente entreprise

Le syndicat représentatif qui souhaite désigner un délégué syndical doit le choisir en principe parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections dans l’entreprise[1]. Mais quid du salarié ayant fait l’objet d’un transfert d’entreprise[2] au cours du cycle électoral ? La Cour…

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09/02/2018
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Certaines mentions obligatoires du PV des élections peuvent figurer sur un document annexé.

Lors des élections professionnelles dans l’entreprise, un PV doit être établi immédiatement après la fin du dépouillement et doit notamment mentionner les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Le défaut de ces mentions constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections (c. élect. art. R. 57). Revirement : cette…

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09/02/2018
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Effet de la prorogation des mandats sans unanimité sur la protection des représentants du personnel

Bénéficient du statut protecteur, les membres du comité d'entreprise dont le mandat a été prorogé par un accord signé et mis en œuvre par l'employeur, et ce, même si l'accord de prorogation n'est pas unanime. Cass. soc., 4 févr. 2014, n° 11-27134

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09/02/2018
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Les assistants (extérieurs) du président de CE en réunion : l’accord des membres du CE peut être implicite.

Des salariés reprochaient la présence, aux côtés de l’employeur, de deux personnes extérieures à l’entreprise (l’un avocat, l’autre consultant), lors de réunions du comité d’entreprise. Ils estimaient que leur présence constituait une irrégularité de la procédure d’information-consultation sur un projet de licenciement collectif et justifiait l’indemnisation du préjudice en résultant. Ils se…

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09/02/2018
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CHSCT : Mise en place et effectif à prendre en compte

Seul l'effectif de l'entreprise compte pour savoir si tous les salariés doivent être couverts par un CHSCT. En effet, tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT. Le découpage de l'entreprise en différents sites ne doit pas conduire à laisser hors…

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09/02/2018
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Activités sociales et culturelles : l’organisation d’une soirée « festive » de présentation des résultats reste une prérogative de l’employeur

Le monopole du comité d’entreprise sur la gestion des activités sociales et culturelles organisées dans l’entreprise n’est pas sans limites (c. trav. art. L. 2323-83). Aussi, une soirée « festive » organisée pour l’annonce des résultats de l’entreprise est bien une prérogative de l’employeur et non pas une activité sociale et culturelle relevant…

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09/02/2018
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Inaptitude professionnelle : consulter les DP avant la proposition de reclassement

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à tenir son emploi, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit, avant tout éventuel licenciement, lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Avant de faire une telle proposition, il lui faut recueillir l'avis des délégués du personnel (c. trav.…

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09/02/2018
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Un syndicat peut défendre l’intérêt collectif de sa profession contre l’avis des salariés

Lorsqu’un syndicat agit pour défendre l’intérêt collectif de sa profession, contre une entreprise de bricolage qui ne respectait pas la réglementation sur le repos dominical alors que les salariés étaient tous d’accord pour travailler le dimanche, l’action du syndicat reste valable. En effet, à partir du moment où l’action du syndicat concernait…

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09/02/2018
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Les conditions de validité d’un accord collectif sont d’ordre public

Un accord collectif ne peut subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi....ainsi, la clause qui conditionne la validité de certaines de ses dispositions relatives au salaire à l'accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ne peut être invoqué par l'employeur pour se sous-traire…

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09/02/2018