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Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Salariés détenant des mandats extérieurs à l’entreprise: informer votre employeur pour être protégé !

Un mandat exercé à l'extérieur de l'entreprise (ex. : conseiller prud’homme) ne protège le salarié que si l'employeur en a connaissance. Et cas spécifique en cas de changement d'employeur : le salarié doit renouveler l'information à l'égard du nouvel employeur ou s'assurer que ce dernier est au courant de l'existence de ce…

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09/02/2018
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Le salarié qui utilise son crédit d’heures pour travailler chez un autre employeur manque à son obligation de loyauté

Faits : une salariée par ailleurs titulaire de plusieurs mandats avait utilisé 105 heures de délégation pour travailler au sein d’une autre entreprise. Décision : les juges posent pour principe qu’un agissement du salarié protégé intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail, et notamment durant ses heures de délégation, ne peut…

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09/02/2018
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Calcul de l’effectif : le lien juridique entre l’entreprise utilisatrice et le salarié mis à disposition importe peu

Les travailleurs mis à disposition doivent être décomptés dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice et y sont électeurs s'ils en remplissent les conditions légales, quelle que soit la nature juridique de leur lien avec l'entreprise utilisatrice (sous-traitance, mise à disposition, prestataire de services, etc). Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-20.200

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

La loi prévoit un local syndical commun dans une entreprise de moins de 1000 salariés : est-ce contraire à la liberté syndicale ?

L’article L. 2142-8 CT fait obligation pour l’employeur, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 200 et 1000 salariés, de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l’exercice des fonctions syndicales. Lors d’une affaire, un syndicat a demandé si cela constituait une atteinte à la liberté syndicale…

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09/02/2018
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De nouvelles obligations en matière d’affichage…

Une nouvelle ordonnance simplifie les obligations de l’employeur en matière d’affichage. Désormais, l’employeur devra simplement informer « par tout moyen » ou par une diffusion, les salariés, dans les domaines suivants: discrimination, harcèlements moral et sexuel ; élections professionnelles pour ce qui concerne l’information du personnel quant à l’organisation des élections, l’invitation…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Un syndicat ne peut pas révoquer un membre du comité de groupe au prétexte que celui-ci s’est désaffilié

Le changement d’affiliation d’un membre du comité de groupe n’est pas un motif de révocation. Une décision qui conduit à se demander si les syndicats ont le pouvoir de révoquer cette catégorie particulière de représentants du personnel. Cass. soc. 9 juillet 2014, n° 13-20614 FSPB

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Représentativité des syndicats catégoriels

Pour déterminer si un syndicat est bien catégoriel et bénéficie à ce titre du calcul dérogatoire de sa représentativité[1], il ne doit viser dans ses statuts que des personnels cadres. Pour exemple de syndicats non catégoriel : l'UNAC est bien affilié à la CFE-CGC mais ses statuts prévoient qu'il a vocation à représenter…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

L’ancien RSS d’entreprise ne peut être désigné RSS d’établissement à l’issue des nouvelles élections

Au titre de l’article L. 2142-1-1 CT, en cas de nouvel échec aux élections professionnelles, l’ancien RSS ne peut plus être désigné RSS « jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise », soit un délai d’attente de près de trois ans et demi pour un cycle électoral de quatre ans.…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Pas de remise en cause du protocole préélectoral par un syndicat signataire en l’absence de réserves

S'il ne comporte pas de dispositions contraires aux principes généraux du droit électoral, le protocole préélectoral peut notamment être contesté par le syndicat signataire lorsque celui-ci a émis des réserves (jurisprudence constante). Ce qui implique donc qu’un syndicat ne peut pas remettre en cause un protocole préélectoral après l’avoir signé sans réserves.…

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09/02/2018
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Les délais de consultation et d’expertise CE font l’objet d’une circulaire

La nouvelle loi de sécurisation de l’emploi (LSE) de Juin 2013 impose des délais de consultations et une base de données unique. L’administration apporte ENFIN des précisions sur ces fameux délais, dans le cadre d’une circulaire : délai minimum de 15 jours pour rendre un avis, date butoir à un mois par défaut…

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09/02/2018