En matière de diffamation, l’immunité dont bénéficient les syndicats est désormais totale puisqu’elle s’applique tant aux délits qu’aux contraventions. Cass. Crim. 10 septembre 2013, n° 12-83672 FPPB
Lorsque le représentant du personnel à l’habitude de travailler chez le client voire à domicile et qu’il est convoqué à une réunion plénière, l’employeur prend en charge ses frais de déplacement à partir de son lieu de mission et non le lieu de rattachement administratif. Dans cette affaire, il est également précisé…
Suite à un transfert d’entreprise et de personnel, le nouvel employeur peut refuser de réintégrer un représentant du personnel dont l'autorisation de licenciement avait été annulée mais qui avait renoncé, par transaction conclue avec le précédent employeur, à remettre en cause son licenciement Cass. soc. 20 novembre 2013, n° 10-28582 FSPB
Une salariée a demandé à son employeur l'octroi de jours de congés supplémentaires en raison de sa participation sur 3 jours, aux réunions du comité d'entreprise alors qu'elle était en congés payés. Elle se prévaut notamment des dispositions de la convention collective applicable dans l'entreprise qui accorde des droits supplémentaires en terme…
À l'issue d'une élection, le président du bureau de vote doit mentionner au procès-verbal, établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. L'omission ne peut pas être régularisée. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-21.680
En cas d’absorption d'une société par une autre, un syndicat représentatif dans l’entreprise "racheteuse" peut désigner un salarié ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors des dernières élections organisées dans son entreprise initiale comme délégué syndical. Cass. soc. 15 avril 2015, n° 14-18653 FSPB
Selon la loi Florange du 29 mars 2014, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le CE et lui présente un rapport, qui est communiqué à l'autorité administrative et ce, avant la fin de la procédure de consultation…
FAITS : un salarié, en l’occurrence un DRH, exerçait un mandat de conseiller prud'homme sans l'avoir dit à son employeur. Notez qu'un tel mandat confère le statut de salarié protégé au moment du licenciement seulement si son employeur a connaissance de ce mandat extérieur. A défaut, le salarié ne pourra pas prétendre…
L'UES permet de mettre en place une représentation des salariés au niveau de plusieurs entreprises juridiquement distinctes mais ce rapprochement suppose des similitudes entre les entreprises en termes d'activités, de règles communes, d'identités des dirigeants, de périmètre géographique, de l’utilisation de moyens de production communs... Les juges regarderont ces critères lorqu'il y…
L'indemnité pour violation du statut protecteur est égale à la rémunération que le salarié protégé aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de 2 ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de 6 mois. Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-27.211, n° 13-24.182
