L’employeur et le salarié peuvent décider de mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD) de manière anticipée par rapport à la date de fin initialement prévue (CT, art. L1243-1). La forme de cet accord reste encore ambigüe. Les juges ont admis que l’accord puisse prendre la forme d’un avenant au…
Le compte rendu DP n’existe pas légalement, seul le registre spécial tenu par la direction est prévue dans les textes. La jurisprudence admet toutefois que les DP affichent un compte rendu sur la base de leur liberté d’expression. Ce sont donc les DP qui vont décider entre eux des modalités d’affichage (notons…
Suite à la loi 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, il restait un règlement à homologuer pour les CE détenant d’autres entités. Un arrêté ministériel valide ainsi le règlement de l’autorité des normes comptables (ANC) (JO du 30 décembre ; arrêté du…
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, plus connue sous le nom de « Loi Travail » ou « Loi El Khomri » du 8 août 2016 (publiée au JO du 9), a modifié en profondeur le code du travail et ses dispositions. A l’aube…
Après les décrets du 18 novembre 2016 relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés, un décret relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi a été publié au Journal officiel du 29 décembre. Enfin, le dernier chantier auquel devait s’atteler le gouvernement pour cette année 2016…
Cette disposition vient juste d’être actualisée sur le site de l’URSSAF qui se montre plus souple qu’auparavant. Voici la règle : Deux évènements, la rentrée scolaire et le Noël des enfants, qui concernent les enfants des salariés et non les salariés eux mêmes ont fait l'objet d'une adaptation :. pour la rentrée scolaire, le…
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 impose une révision des cas de dispenses d’affiliations aux régimes de prévoyance « frais de santé », que l'on appelle communément "mutuelles", et qui, par principe, doivent être collectifs et obligatoires. La mutuelle doit donc s'imposer à l'ensemble des salariés sous peine de…
Même en l’absence d’une contestation de la part de l'employeur sur la capacité d'un syndicat à présenter des candidats aux élections, celui-ci peut toujours contester après les élections la désignation du délégué syndical au motif que ses statuts ne couvrent pas le champ professionnel de l'entreprise. Cass. soc., 26 juin 2013, n°…
Document de fin de contrat rendu obligatoire par la loi (CT, art. L1234-20), le reçu pour solde de tout compte a pour objet de faire l’inventaire des sommes perçues à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Le salarié dispose d’un délai de 6 mois à compter de sa signature pour…
