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Par principe, en l'absence d'une disposition du règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement, seule une délégation spéciale, donnée par le comité d'entreprise, peut habiliter une personne à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ses salariés. Cette délégation peut être expresse ou tacite. En effet, dans cette espèce, c'est le secrétaire…

Dans une configuration où il y a un comité central et des comités d’établissement, le comité d’établissement conserve son droit d’être assisté d’un expert-comptable, pour l’examen annuel des comptes de l’établissement, même si le CCE a usé de cette même prérogative au niveau entreprise. Cass. soc. 8 avril 2014, n°13-10541 FSPB

La suspension du contrat de travail durant un arrêt maladie n’emporte pas suspension du mandat (Cass. crim., 16 juin 1970, n° 69-93.132). Toutefois, dans la lignée de la décision rendue en vue de tempérer la possibilité de cumuler des indemnités journalières de la sécurité sociale avec le salaire, la Cour de cassation…

Une réponse ministérielle indique que les critères retenus pour distribuer les bons d’achats aux salariés ne doivent pas être discriminatoires. De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d'un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes. Selon la réponse ministérielle, le critère de l’ancienneté ou…

Lorsque le représentant du personnel à l’habitude de travailler chez le client voire à domicile et qu’il est convoqué à une réunion plénière, l’employeur prend en charge ses frais de déplacement à partir de son lieu de mission et non le lieu de rattachement administratif. Dans cette affaire, il est également précisé…

L'UES permet de mettre en place une représentation des salariés au niveau de plusieurs entreprises juridiquement distinctes mais ce rapprochement suppose des similitudes entre les entreprises en termes d'activités, de règles communes, d'identités des dirigeants, de périmètre géographique, de l’utilisation de moyens de production communs... Les juges regarderont ces critères lorqu'il y…

Selon la loi Florange du 29 mars 2014, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le CE et lui présente un rapport, qui est communiqué à l'autorité administrative et ce, avant la fin de la procédure de consultation…