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Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier le lock-out

Sous couvert de raisons de sécurité notamment, un employeur peut fermer l’entreprise en raison d’une grève (lock out). Un employeur justifiait un lock-out par le fait que les grévistes injuriaient les non-grévistes et leur jetaient des fruits et des légumes. Pour les juges, cette fermeture n’avait pas lieu d’être puisqu’il n’y avait…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’exercice du mandat pendant un arrêt maladie doit être autorisé par le médecin traitant !

La suspension du contrat de travail durant un arrêt maladie n’emporte pas suspension du mandat (Cass. crim., 16 juin 1970, n° 69-93.132). Toutefois, dans la lignée de la décision rendue en vue de tempérer la possibilité de cumuler des indemnités journalières de la sécurité sociale avec le salaire, la Cour de cassation…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Distribuer des bons d’achats en fonction de critère lié à l’ancienneté est discriminatoire !

Une réponse ministérielle indique que les critères retenus pour distribuer les bons d’achats aux salariés ne doivent pas être discriminatoires. De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d'un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes. Selon la réponse ministérielle, le critère de l’ancienneté ou…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le comité d’établissement peut se faire assister d’un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes. (Confirmation de jurisprudence)

Dans une configuration où il y a un comité central et des comités d’établissement, le comité d’établissement conserve son droit d’être assisté d’un expert-comptable, pour l’examen annuel des comptes de l’établissement, même si le CCE a usé de cette même prérogative au niveau entreprise. Cass. soc. 8 avril 2014, n°13-10541 FSPB

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Un comité d’établissement est en droit de contester l’élection du comité central d’entreprise

Les membres du CCE sont élus par chaque comité d’établissement, par conséquent les membres de ces mêmes comités d’établissements composent le CCE, le comité d’établissement dispose donc d’un intérêt à agir pour contester les conditions d’organisation et de déroulement de l’élection d’un CCE. Cass. soc. 30 octobre 2013, n° 13-12234 FPB

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La prorogation des mandats n’allonge pas la durée de protection.

Conformément au Code du travail, le licenciement des salariés investis (ou anciennement investis) de mandats représentatifs du personnel, est subordonné à l'autorisation de l'inspection du travail, afin qu'il vérifie que ce licenciement n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Le salarié bénéficie donc d'une…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

À quelle date vérifier les critères de représentativité ?

Faits : un an après avoir recueilli 80 % des suffrages aux élections des représentants du personnel, un syndicat avait vu partir un certain nombre de ses adhérents, de ses élus et même son délégué syndical. Il avait désigné comme nou-veau DS un ancien représentant du syndicat. Des salariés de l’entreprise estimaient…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Licenciements économiques et mesures alternatives / Actualités

Nouvelle application du principe d’égalité de traitement au plan de sauvegarde de l’emploi

La fermeture d’un site ne constitue pas une explication objective et pertinente propre à justifier l’attribution d’une indemnité spécifique prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) aux seuls salariés concernés par cette fermeture et non aux autres salariés qui ont été exposés au même titre qu’eux à un licenciement pour…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Un syndicat catégoriel non cadre se heurte à la condition d’affiliation

Sauf exception, un syndicat catégoriel ne peut pas accéder au statut de syndicat représentatif s’il n’est pas affilié à une organisation nationale interprofessionnelle catégorielle. Cass. soc. 24 septembre 2013, n° 12-27647 FPB

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09/02/2018