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Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le règlement portant sur les comptes consolidés des CE est homologué

Suite à la loi 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, il restait un règlement à homologuer pour les CE détenant d’autres entités. Un arrêté ministériel valide ainsi le règlement de l’autorité des normes comptables (ANC) (JO du 30 décembre ; arrêté du…

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09/02/2018
Actualités ouvertes à l'abonnement gratuit / Actualités

Loi El Khomri : les dispositions applicables ou non au 1er janvier

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, plus connue sous le nom de « Loi Travail » ou « Loi El Khomri » du 8 août 2016 (publiée au JO du 9), a modifié en profondeur le code du travail et ses dispositions. A l’aube…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le nouveau suivi médical des salariés applicable au 1er janvier 2017 (Décret Loi Travail)

Après les décrets du 18 novembre 2016 relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés, un décret relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi a été publié au Journal officiel du 29 décembre. Enfin, le dernier chantier auquel devait s’atteler le gouvernement pour cette année 2016…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’URSSAF accepterait que les enfants d’un couple de salariés puissent bénéficier de 2 bons d’achat

Cette disposition vient juste d’être actualisée sur le site de l’URSSAF qui se montre plus souple qu’auparavant. Voici la règle : Deux évènements, la rentrée scolaire et le Noël des enfants, qui concernent les enfants des salariés et non les salariés eux mêmes ont fait l'objet d'une adaptation :. pour la rentrée scolaire, le…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Publication des Questions/Réponses URSSAF sur le caractère collectif et obligatoire de la « mutuelle », dispenses d’affiliation, formalisme de la demande de dispense, financement du régime, régime transitoire, versement santé…

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 impose une révision des cas de dispenses d’affiliations aux régimes de prévoyance « frais de santé », que l'on appelle communément "mutuelles", et qui, par principe, doivent être collectifs et obligatoires. La mutuelle doit donc s'imposer à l'ensemble des salariés sous peine de…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Un syndicat qui a obtenu 10% des suffrages aux élections non contestées n’est pas à l’abri d’une contestation portant sur la désignation de son DS

Même en l’absence d’une contestation de la part de l'employeur sur la capacité d'un syndicat à présenter des candidats aux élections, celui-ci peut toujours contester après les élections la désignation du délégué syndical au motif que ses statuts ne couvrent pas le champ professionnel de l'entreprise. Cass. soc., 26 juin 2013, n°…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

L’absence de mention du délai de dénonciation de 6 mois sur le reçu pour solde de tout compte

Document de fin de contrat rendu obligatoire par la loi (CT, art. L1234-20), le reçu pour solde de tout compte a pour objet de faire l’inventaire des sommes perçues à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Le salarié dispose d’un délai de 6 mois à compter de sa signature pour…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’employeur peut envoyer la convocation à la réunion de consultation du CE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé avant de faire son entretien préalable au licenciement

L’entretien préalable doit avoir lieu avant la consultation du CE mais il n’est pas interdit d’envoyer la convocation du CE avant la tenue de l’entretien préalable, dès lors que la réunion du comité a bien lieu après l’entretien (C. trav., art. L. 2421-8). CE, 8 avril 2013, n° 348559

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

L’égalité de traitement n’est pas recevable pour profiter d’une désignation illégale d’un DS

Une désignation irrégulière d’un délégué syndical devient incontestable après un délai de 15 jours, le salarié conservant ainsi son mandat après cette date (c. trav. art. L. 2143-8). Dans cette affaire, suite à deux désignations irrégulières consécutives, l’employeur ne conteste que la seconde. Le syndicat dont la désignation a été contestée ne…

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09/02/2018