Actualités

Quand l’employeur consulte le CHSCT sur ses projets, il lui transmet au préalable des informations. Si celles-ci sont « sommaires », il peut voir son projet suspendu tant qu’il n’aura pas réellement consulté le CHSCT. Faits : lors d’une réunion, le CHSCT s’est vu présenter un projet de réorganisation d’un service de l’entreprise.…

Wolters Kluwer France, groupe bien connu des praticiens du Droit du travail, DRH, avocats et représentants du personnel, éditant des revues spécialisées dans le Droit du Travail, Droit des CE et de la négociation collective (ouvrages Lamy notamment), vient de subir un revers judiciaire cuisant pour avoir contourné les règles qu’il décrit…

Selon le Code du travail (CT, art. L2323-86), le financement des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise est en partie assuré par une contribution patronale. Cette contribution est en principe déterminée selon un calcul qui met en rapport les dépenses liées aux ASC à la masse salariale brute de l’entreprise. Concrètement,…

Un arrêté du 17 décembre 2015 fixe le nouveau plafond de la sécurité sociale pour 2016 (JO du 24). Celui-ci est de 3218 euros contre 3170 euros pour 2015. Le premier palier pour vérifier les règles d'exonération de cotisations sociales des bons d'achat passe donc de 159 à 161 euros. Pour aller…

Publication 2 : les principes relatifs au contrat de travail Lors de notre premier article dédié au rapport Badinter, qui amorce une « grande » réforme du Code du travail, nous avons présenté le document remis au Premier Ministre et sa première partie consacrée aux droits et libertés dans l’entreprise. Nous poursuivons notre analyse…

La loi prévoit que l'employeur fournit les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections CHSCT : Article L4614-9 CT : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice…