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Une organisation syndicale représentative peut choisir comme délégué syndical un salarié, nouvel adhérent, qui avait été élu sur une liste concurrente lors des dernières élections professionnelles ou ayant exercé précédemment des fonctions de représentant d’un autre syndicat mais qui s’est désaffilié après. Cass. soc., 17 avril 2013, n° 12-22.699 F-PB

Un salarié ancien délégué syndical, qui ne peut être redésigné à cette fonction du fait de l’absence de représentativité aux dernières élections, peut toutefois être désigné représentant de la section syndicale. La cour de cassation le précise pour la première fois ! Cass. soc., 20 mars 2013, n° 11-26.836 F-PB

La reconnaissance d'une unité économique et sociale ne relève plus du protocole d'accord préélectoral, mais de l'accord collectif, signé dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections. Cass, soc, 14 novembre 2013, n°…

Une entreprise n’était pas parvenue à conclure un accord d’intéressement et, selon l’employeur, le délégué syndical était seul responsable de cet échec. Le chef d’entreprise avait fait largement état de son ressentiment en adressant à l’ensemble des salariés trois lettres ouvertes en l’espace de 10 jours, dans lesquelles il soulignait l’attitude de…

Faits : un salarié délégué syndical (et représentant syndical au comité d’entreprise) a été licencié après autorisation de l’inspection du travail. Suite à l’annulation de cette autorisation par le tribunal administratif, le salarié a sollicité sa réintégration. Le syndicat a ensuite « confirmé » le salarié dans ses mandats syndicaux. L’employeur entendait donc…

Faits : Un salarié délégué syndical s’est vu refuser plusieurs fois un poste d’encadrement au motif que ces fonctions étaient incompatibles avec le temps qu’il passait à son poste de travail (son mandat lui prenait en moyenne 5 jours/mois). Le salarié s’estimant victime de discrimination syndicale, a saisi les juges. Décision : Si le…