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Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

L’absence de mention du délai de dénonciation de 6 mois sur le reçu pour solde de tout compte

Document de fin de contrat rendu obligatoire par la loi (CT, art. L1234-20), le reçu pour solde de tout compte a pour objet de faire l’inventaire des sommes perçues à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Le salarié dispose d’un délai de 6 mois à compter de sa signature pour…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’employeur peut envoyer la convocation à la réunion de consultation du CE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé avant de faire son entretien préalable au licenciement

L’entretien préalable doit avoir lieu avant la consultation du CE mais il n’est pas interdit d’envoyer la convocation du CE avant la tenue de l’entretien préalable, dès lors que la réunion du comité a bien lieu après l’entretien (C. trav., art. L. 2421-8). CE, 8 avril 2013, n° 348559

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

L’égalité de traitement n’est pas recevable pour profiter d’une désignation illégale d’un DS

Une désignation irrégulière d’un délégué syndical devient incontestable après un délai de 15 jours, le salarié conservant ainsi son mandat après cette date (c. trav. art. L. 2143-8). Dans cette affaire, suite à deux désignations irrégulières consécutives, l’employeur ne conteste que la seconde. Le syndicat dont la désignation a été contestée ne…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Indemnisation du licenciement irrégulier d’un salarié protégé sans réintégration : on ne retient pas à chaque fois les salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la protection

Le licenciement d’un salarié protégé qui intervient sans demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail est nul, le salarié gardant le droit de refuser sa réintégration, dans ce cas il peut percevoir une indemnité liée à la méconnaissance du statut protecteur. Ici, la Cour de cassation précise que si le salarié présente…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Pas d’interdiction de redésigner le RSS vaincu en cas de modification du périmètre électoral

Le salarié, qui a accompli un mandat de RSS et qui a échoué à faire reconnaître la représentativité de son syndicat, ne peut pas être immédiatement désigné pour accomplir un nouveau mandat[1]. Quid de cette interdiction quand, entre deux mandatures, les contours de l’entreprise, et ainsi le périmètre des élections, ont été…

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09/02/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Une entreprise sommée de retirer de ses questionnaires d’embauche les mentions discriminatoires sur la situation de famille

Dans une information mise en ligne le 5 juillet 2013, le Défenseur des droits, institution qui a notamment pris la suite de la HALDE, fait état d’une de ses interventions en matière de lutte contre les discriminations dans les questionnaires préalables à l’embauche. Le Défenseur des droits a demandé à la société…

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le nombre de représentants du personnel au CHSCT est fonction de l’effectif, sauf usage plus favorable

Une entreprise était passée en dessous de 500 salariés à partir de 2005 et n’avait ensuite plus jamais franchi ce seuil. En principe, le nombre de représentants du personnel au CHSCT aurait dû être réduit de 6 à 4 (c. trav. art. R. 4613-1), mais le collège désignatif avait continué à élire…

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Proclamation des résultats : top départ de la contestation d’une candidature au CHSCT frauduleuse

La contestation d'une candidature aux fonctions de membre du CHSCT, quels qu'en soient les motifs, doit intervenir au plus tard dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats, peu important que le candidat ait été élu ou non. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 13-11.217

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

En dehors de l’abus de droit caractérisé, le juge n’a pas le pouvoir de contrôler l’utilité concrète des documents réclamés par un expert-comptable du CE.

Ni le juge ni l’employeur n’ont à apprécier la pertinence des documents réclamés par l’expert-comptable du CE dans le cadre de sa mission. Ce principe ne porte cependant pas atteinte au droit constitutionnel de l’employeur à un recours effectif devant le tribunal de grande instance en cas d’abus de droit caractérisé.Dans cette…

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09/02/2018