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Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

(2/4) Réforme du Code du travail : le comité Badinter rend son rapport au 1er ministre

Publication 2 : les principes relatifs au contrat de travail Lors de notre premier article dédié au rapport Badinter, qui amorce une « grande » réforme du Code du travail, nous avons présenté le document remis au Premier Ministre et sa première partie consacrée aux droits et libertés dans l’entreprise. Nous poursuivons notre analyse…

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09/02/2018
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Rupture conventionnelle : l’homologation est une prérogative exclusive de l’inspecteur du travail

En l’espèce, une convention de rupture était conclue par le salarié et l’employeur. Conformément aux dispositions en vigueur (CT, art. L1237-11 et suivants), la convention était soumise, après l’échéance du délai de rétractation, à l’inspection du travail pour homologation. Mais, l’inspecteur du travail compétent refusa cette homologation et la rupture ne pouvait…

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09/02/2018
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Barème des fractions saisissables du salaire à compter du 1er janvier 2016

Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat (CT, art. L3252-2). Le décret 2015-1842 du 30…

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09/02/2018
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Période de carence chômage : les partenaires sociaux mettent la convention d’assurance chômage en conformité avec la loi

Publié le 21 décembre 2015 sur le site de l'Unédic : La convention d’assurance chômage est mise en conformité avec la loi par voie d’avenant suite à la décision du Conseil d’Etat : la prise en compte des indemnités prud’homales dans le calcul du différé spécifique est supprimée ; les dispositions relatives…

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09/02/2018
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Les frais de déplacement des membres du CHSCT sont-ils pris en charge par l’employeur ?

La loi prévoit que l'employeur fournit les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections CHSCT : Article L4614-9 CT : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice…

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09/02/2018
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Pénibilité : parution des derniers décrets

Parus au JO du 31 décembre 2015, ils ont été accompagnés de plusieurs arrêtés. Ils confirment l'application des 6 derniers facteurs de pénibilité au 1er juillet 2016, à savoir : manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes. postures pénibles. Par ailleurs, l'adoption de ces décrets a été l'occasion de…

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09/02/2018
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Le Curriculum Vitae anonyme : chronique d’une fin annoncée

Supposé être un instrument de la lutte contre les discriminations à l’embauche, et largement mis en avant par les entreprises qui avaient pris l’initiative de l’instaurer, soulignant ainsi que le social pouvait devenir un outil de communication pour les entreprises, le Curriculum Vitae anonyme avait été rendu obligatoire par une loi du…

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09/02/2018
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Peut-on mettre les salariés mis à disposition dans un collège distinct ?

Tout électeur doit pouvoir s'exprimer en faveur de candidats qui vont le représenter au CE. L'accord préélectoral qui crée un collège électoral uniquement composé de salariés mis à disposition, électeurs mais non éligibles, n'est donc pas valable. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 13-11.324

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09/02/2018
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Rapport du trésor public : économies réalisées par les employeurs avec la Loi Rebsamen

La Direction générale du Trésor vient de publier une lettre s'intitulant "30 ans de modernisation du dialogue social en France". Ce document revient sur les différentes réformes en droit social et présente les économies réalisées par les employeurs qui opteraient pour le regroupement des instances (DUP) depuis la sortie de la loi…

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09/02/2018
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Le formalisme de la convocation d’une réunion extraordinaire du CHSCT

En l’espèce, le secrétaire et un autre membre du CHSCT avaient sollicité une réunion extraordinaire auprès de la direction. Pour convoquer le CHSCT, l’employeur avait fait usage d’une liste internet de diffusion collective dédiée à cette instance. Or, lors de la réunion plusieurs absences étaient à déplorer. Le secrétaire, qui avait reçu…

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09/02/2018