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Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’omission de signature de la liste d’émargement par le bureau de vote, cause d’annulation des élections

Lors des élections professionnelles, le bureau de vote est chargé de veiller au bon déroulement du scrutin. Dans ce cadre, le bureau doit procéder à un certain nombre d’opérations prévues par les articles R. 42 à R. 71 du Code électoral. A la clôture du scrutin, le bureau doit assurer le dépouillement…

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09/02/2018
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Licenciement d’un salarié protégé : Le motif rejeté par l’inspecteur du travail ne peut être invoqué une fois la protection échue

Suite au transfert de son contrat de travail, un représentant du personnel s’est vu proposer des modifications de ses conditions de travail, mesure à laquelle ce dernier s’est opposé. Son nouvel employeur a engagé à 2 reprises une procédure de licenciement fondée sur ce refus, mais ce projet a, par deux fois,…

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09/02/2018
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Plan de Sauvegarde de l’Emploi : plafonnement des indemnités complémentaires de licenciement

En l’espèce, un plan de sauvegarde de l’emploi organisait une indemnité complémentaire de licenciement modulable en fonction de l’âge et de l’ancienneté des salariés. Cependant, cette indemnité était plafonnée à 400.000 euros. Un salarié qui aurait du recevoir, selon le seul mode de calcul, épuré du plafond, une somme de 575.000 euros…

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09/02/2018
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La coordination de l’ICCHSCT et des CHSCT dans la cadre d’une procédure d’élaboration du PSE

En l’espèce, l’employeur négociait avec les syndicats un projet de plan de sauvegarde de l’emploi, établi par accord collectif, dans le cadre d’un projet de réorganisation de deux établissements. L’employeur déclenchait en parallèle une procédure de consultation des instances compétentes en matière d’hygiène et de sécurité. Cependant, il ne consulta pas le…

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09/02/2018
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L’administration vérifie l’équilibre des mesures contenues dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (doit être précis et concret. Il doit, de surcroît, contribuer de manière effective aux objectifs de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés. Son évaluation doit tenir compte des efforts de formation et d’adaptation déjà accomplis, ainsi que des moyens dont dispose l’entreprise. Dans le…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Transfert d’entreprise et mandat syndical : en cas de perte d’autonomie de l’entité transférée, des salariés de l’entreprise absorbée peuvent être désignés comme délégués syndicaux

En cas de transfert d’entreprise, le maintien des mandats de délégué syndical est conditionné par le maintien de l’autonomie de l’entité transférée. Lorsque tel n’est pas le cas, les mandats cessent et les salariés sont couverts par la représentation des salariés de l’entreprise absorbante. Pour assurer une représentation convenable des salariés transférés…

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09/02/2018
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Convention de forfait : secousse sur la convention SYNTEC

Selon les termes de « la modalité 2 de l’article 3 chapitre II de l’accord temps de travail du 22 juin 1999 » annexé à la convention collective SYNTEC : Les contrats de travail des salariés non concernés par les modalités standard (MS) ou les réalisations de missions avec autonomie complète sont soumis à une…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Majoration des dimanches accordés par le maire

Pour compenser un travail dominical effectué le dimanche 4 juillet 2010, l’employeur, qui avait bénéficié des autorisations du maire, avait octroyé à ses salariés : un jour de repos compensateur et une majoration de 50% du salaire. L’employeur arguait du fait qu’il avait rémunéré le jour de repos compensateur. Selon son argumentation, il…

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09/02/2018
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L’homologation et validité de la consultation du CHSCT

Selon la Cour administrative d’appel de Marseille, l’irrégularité de la composition du CHSCT, tenant à l’expiration du mandat de ses membres, retire toute portée à l’avis émis par cette instance et fait obstacle à l’homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Une salariée réclamait l’annulation de…

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09/02/2018
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Le PSE n’échappe au principe d’égalité de traitement

Les mesures qu’il contient sont soumises à son exigence qui implique que les différences de traitement pratiquées entre des salariés placés dans une situation identique doivent être justifiées par des raisons objectives et pertinentes. Le PSE critiqué prévoyait un avantage spécifique pour les salariés âgés de plus de 55 ans et présentant…

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09/02/2018