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Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

DOSSIER SPÉCIAL Loi sur le dialogue social : Les dispositions applicables au 1er janvier 2016

LOI, dite « Rebsamen », n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (parution au JO du 18 août). Les informations-consultations du CE Les 17 informations-consultations régulières du CE sont regroupées en trois grands rendez-vous : Les orientations stratégiques ; Situation économique et financière ; La politique sociale,…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Santé et sécurité au travail / Actualités

L’employeur doit rechercher un poste de reclassement au salarié déclaré inapte d’origine professionnel même s’il obtient l’avis favorable des DP

Les délégués du personnel doivent rendre un avis sur le reclassement d'un salarié déclaré inapte suite à un accident ou une maladie d’ordre professionnel. L’avis favorable ou non des DP ne conditionne pas l’obligation de rechercher un poste de reclassement pour le salarié inapte. Cet obligation demeure dans tous les cas. Cass.…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Élections professionnelles : même si les irrégularités ne concernent qu’un bureau de vote, les élections peuvent être annulées

Même si les irrégularités ne concernent qu’un bureau de vote, les élections peuvent être annulées Cass. soc. 15-4-2015 n° 14-60.684

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

La désignation du délégué syndical par email fait courir le délai de contestation de 15 jours

Le syndicat qui désigne un délégué syndical en informe en principe le chef d’entreprise par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise contre récépissé (art. D. 2143-4 CT). Les juges rappellent dans cette affaire que les formalités prévues par la loi n’ont pas d’autre objet que de faciliter la preuve de…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Désignation du RS au CHSCT par accord, le délai de contestation prévu pour les DS ne s’applique pas

Les juges précisent qu’aucun texte n’instaure de limitation des délais en ce qui concerne les contestations relatives à la désignation d’un représentant syndical mis en place par accord au sein du CHSCT. Le délai de 15 jours prévu par le Code du travail pour contester la désignation d’un DS n’est donc pas…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

L’employeur peut contester les honoraires de l’expert CHSCT devant le juge

FAITS : Dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de travail, deux CHSCT d’établissement sont consultés et font appel à un expert. Après le dépôt du rapport, l’employeur a contesté le montant des honoraires de l’expertise devant le président du TGI statuant en référé. DÉCISION : L’accord des parties avant…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

La représentativité des organisations syndicales reste fixe pendant toute la durée du cycle électoral

Les juges décident ainsi que les élections partielles n’ont aucun effet sur la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales. En optant pour la mesure de la représentativité pour toute la durée du cycle électoral, ils ont fait le choix de la constance et de la sécurité des négociations…

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La protection des représentants du personnel ne perdure pas après l’adoption du plan de redressement

L’AGS ayant été reversées aux salariés et un plan de continuation ayant été adopté, il en résultait que le licenciement du représentant des salariés n’était plus soumis à autorisation préalable de l’inspecteur du travail après le versement des créances. Cass. soc., 30 janvier 2013, n° 11-22.979 FS-PB

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Seuls les membres désignés par le collège désignatif bénéficient du statut protecteur

Dès lors qu’il n’est pas constaté que la présence d’un cadre lors des réunions du CHSCT résulte d’un vote du collège désignatif constitué par les membres élus du comité d’établissement et des délégués du personnel, ce cadre ne peut prétendre bénéficier du statut protecteur prévu pour les membres CHSCT. Cass. soc., 29…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Déclarer tous les documents comme confidentiels peut être abusif et entrainer la reprise de la procédure d’information/consultation du CE !

Faits : un employeur consulte le CCE sur un projet de réorganisation et transmet deux documents, l'un portant sur la réorganisation, l'autre sur les mesures d'accompagnement à la mobilité interne et les départs volontaires. Sur chacun des deux documents figure la mention « document strictement confidentiel », suivie d'une indication selon laquelle les…

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09/02/2018