Actualités

Articles Base légale Objet Décrets (ou observations) Article 149, I, 2° article 137-16 du code de la sécurité sociale Conditions d'affectation de allocation de l’épargne à l’acquisition de parts de fonds. Publication envisagée en septembre 2015 Article 150, I, 2° article L. 3315-2 du code du travail Affectation de la quote-part d’intéressement…

En cas de litige entre un employeur et un salarié relatif à l’accomplissement d’heures supplémentaires, la loi (CT, art. L. 3171-4) prévoit que la charge de la preuve n’incombe pas à l’une des parties en particulier, elle est partagée (soc. 25 février 2004, n° 01-45441, publié). Cela signifie que l’employeur doit fournir…

Le Comité interministériel de la sécurité routière, présidé par le Premier Ministre Manuel Valls, a adopté un plan de 22 mesures pour lutter contre la mortalité routière. Parmi ces mesures, certaines concernent directement les entreprises. Le gouvernement n’a cependant pas précisé quand seraient mis en œuvre ces mesures. A l’heure actuelle, l’employeur…

A partir de quand un salarié n’est plus en droit de réclamer l’indemnisation de ses congés payés ? En matière salariale, la prescription est passée depuis le 17 juin 2013, de 5 ans à 3 ans. Cela signifie qu’un salarié dispose de 3 ans, à compter de la date à laquelle une créance…

Lorsque, en vertu d’un accord collectif, la durée du travail du travail d’un salarié est décomptée à l’année, l’accord peut prévoir que les congés ouverts au titre d’une année de référence peuvent être reportés. Ce report peut avoir lieu jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la période de prise des congés…

A partir du 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d’une couverture complémentaire des frais de santé (Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; CSS, art. L. 911-7). Cette couverture collective et obligatoire devra être mise au profit de tous les salariés sans considération de leur ancienneté dans l’entreprise. Le critère…

« Avantages individuels acquis » : cette expression est familière des représentants du personnel qui doivent se plonger dans la négociation des accords collectifs de travail, ou simplement qui doivent s’interroger sur ce qui est applicable ou non dans leur entreprise. Mais cette familiarité ne saurait faire oublier la technicité particulière de…