Actualités

Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’employeur peut contester la liste des documents réclamés par l’expert-comptable

Dans le cadre de l’examen annuel des comptes, le CE peut se faire assister d’un expert comptable de son choix (art. L. 2325-35 CT). Pour mener à bien sa mission l’expert a accès aux mêmes documents que le commissaire au compte et dispose d’un véritable pouvoir d’investigation. Il peut se faire communiquer…

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09/02/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Evaluation de la faute de l’employeur dans le cadre d’une prise d’acte

Après avoir été déclaré inapte à un travail sur chantier, un salarié est reclassé sur un poste administratif sans tâches réelles à accomplir. Selon la cour de cassation, en agissant de la sorte, l’employeur a violé ses obligations contractuelles. Cela permet au salarié de prendre acte de la rupture du contrat de…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Des rencontres bilatérales ne remettent pas obligatoirement en cause la loyauté des négociations

Une négociation n'est pas déloyale même si elle a donné lieu à des échanges bilatéraux pendant une suspension de séance : si toutes les organisations syndicales ont bien été convoquées à la négociation, si l'existence de négociations séparées n'est pas établie, ou encore si les organisations syndicales ont été mises à même…

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09/02/2018
Actualités en libre accès / Actualités

L’accompagnement et la préparation : les clés de la réussite du CE

Quand agir reste possible pour des élus de CE… même après les Lois Rebsamen et El Khomri ! Nous vous avons fait part dernièrement des hésitations de la jurisprudence sur le contenu des informations que le CE peut exiger de l’employeur dans la consultation annuelle sur les orientations stratégiques (Cf. Notre actualité…

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Incidence des risques psychosociaux sur un projet de réorganisation

Dans une entreprise, l’employeur projetait d’externaliser un service. Selon le projet, le personnel du prestataire aurait du être formé par les salariés du service qui auraient ensuite été reclassés à d’autres postes. Un rapport commandé par le CHSCT montrait que ce projet avait généré un trouble important : stress, anxiété, dépression, troubles du…

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09/02/2018
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

DOSSIER SPÉCIAL Loi sur le dialogue social : Les dispositions applicables dès maintenant

LOI, dite « Rebsamen », n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (parution au JO du 18 août). Valorisation des parcours des représentants du personnel Les salariés munis d’un mandat (DS, RSS, DP, membre élu du CE, représentant syndical au CE, représentant du personnel au CHSCT, etc.)…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le barème indicatif des indemnités prud’homales a disparu aussi vite qu’il est apparu !

Le Conseil d'Etat a été saisi du projet de loi El Khomri suite à sa dernière actualisation. Pour rappel, suite au mouvement de grève du 9 mars, le gouvernement avait reculé sur la question du barème des indemnités prud'homales en instituant un simple barème indicatif. Le Conseil d'Etat doit rendre un avis…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Jusqu’au 31/12/2016, en cas d’annulation d’une demande d’expertise CHSCT, l’employeur paie toujours la note

Lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ou à l’occasion d’un projet important susceptible d’avoir un effet sur la sécurité et la santé des travailleurs, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé (CT, art. L. 4614-12) dont les honoraires seront pris en charge par l’employeur (CT, art. L. 4614-13). La…

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09/02/2018
Actualités Durée du travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Salariés itinérants et rémunération des trajets, précisions de la CJUE

La grande question des salariés itinérants et de leur temps de trajet domicile -1ere client/ dernier client –domicile va-t-elle être résolue? La CJUE, saisie de la question par une juridiction espagnole, apporte un début de réponse. Des techniciens chargés de l’installation et de la maintenance de dispositifs de sécurité chez des particuliers…

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09/02/2018