En ce début d'année, nous récapitulons ci-dessous les chiffres clefs en matière sociale et leur évolution au 1er janvier 2022. Ces différentes données auront un impact notamment sur certains avantages (Titre-restaurant, bons d’achat du CSE) et certaines prises en charge (indemnité de déplacement, indemnité liée au télétravail, …) par l’employeur. SMIC Le…
La fin de l'année 2021 a fait grande place aux annonces pour le début de l'année 2022 et les mots d'ordre répétés par le gouvernement sont (notamment) "télétravail obligatoire". Obligation que la ministre du Travail voudrait accompagner d'une amende de 1000€ pour les entreprises récalcitrantes, calculée par salarié concerné (1000€/salarié) dans la…
Voilà maintenant plus de 2 ans que les décrets relatifs à la réforme de l’assurance chômage sont parus (décrets n° 2019-796 et n° 2019-797 du 26 juillet 2019). Cependant, la crise sanitaire, puis la suspension de son entrée en vigueur ordonnée par le Conseil d’Etat (CE réf. 22-6-2021 n° 452210) en avaient…
Les périmètres retenus pour la mise en place des CSE d’établissement n’empêchent pas les organisations syndicales de désigner un délégué syndical à un niveau inférieur que celui des établissements distincts en question. Dans cette affaire, un syndicat avait désigné une déléguée syndicale au sein d’un établissement. L’entreprise contestait alors cette désignation devant…
L’enregistrement du salarié par le système de vidéosurveillance constitue un mode de preuve licite, même sans information préalable du salarié, si le système en question n’est pas utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions mais pour assurer la sécurité d’une zone de stockage. C’est ce que soulignent les juges de la…
Dans un jugement en date du 7 mai 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre rappelle qu’aucun quorum n'est exigé pour la validité des délibérations du comité. Ainsi, l’avis consultatif émis par les élus restés à la suite de la suspension d’une réunion est valable, même si la majorité des membres du CSE…
A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 2314-18 du Code du travail, qui fixe les conditions d’électorat au CSE, non conforme à la Constitution. En l’espèce le Conseil visent plus particulièrement la construction jurisprudentielle élaborée à partir de cette disposition venant écarter certaines personnes au droit de…
L’information a été donnée ce mercredi 24 novembre 2021 par le ministère de l’Économie, qui devrait adresser prochainement une circulaire aux URSSAF en ce sens : le plafond d’exonération des chèques-cadeaux, bons d’achat, distribués lors des fêtes de fin d’année en 2021 passe à 250€. Pour rappel, le plafond appliqué par…
En cas d’annulation de l’élection d’un membre titulaire du CSE, fondée sur le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur la liste de candidats, un suppléant ne peut pas être désigné pour occuper le siège vacant. C’est la position retenue par la Cour de cassation dans une décision du 22…
L’état d’avancement de la procédure de consultation du CHSCT sur un projet de déménagement ne remet pas en cause son importance et son impact sur les salariés de l’entreprise concernée. Ainsi, la décision du CHSCT de recourir à un expert en raison de l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et…
