Dans une décision en date du 1er juin 2022, la Cour de cassation est revenue sur les modalités d’appréciation des critères caractérisant les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement et notamment sur la période d’appréciation de la baisse significative du chiffre d’affaires : pour déterminer une baisse significative du chiffre d’affaires, le juge doit comparer la période précédant directement la notification de la rupture du contrat de travail et la même période de l’année précédente.
En l’espèce, une salariée est licenciée pour motif économique au mois de juillet 2017. Ce licenciement fait suite à une procédure de licenciement collectif entamée au deuxième trimestre de l’année 2017 par son entreprise en raison de difficultés économiques liées à la baisse de son chiffre d’affaires.
L’article L1233-3 du Code du travail fixe des critères objectifs permettant de définir précisément les difficultés économiques de nature à justifier un licenciement économique. Des difficultés économiques sont notamment caractérisées par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse du chiffre d’affaires.
Cependant, toujours selon cet article, pour que cette baisse du chiffre d’affaires soit retenue, elle doit être constatée sur une certaine durée, qui varie selon les effectifs de l’entreprise, en comparaison avec la même période de l’année précédente.
« Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;»
Dans cette affaire, la question portait sur la période que les juges devaient prendre en compte pour apprécier cette baisse du chiffre d’affaire.
Pour justifier le licenciement de la salariée, l’entreprise, comptant plus de 300 salariés, avait produit des documents comptables démontrant une baisse de son chiffre d’affaires d’environ 22 millions d’euros pendant 4 trimestres consécutifs sur l’année 2016 par rapport à l’année 2015. L’entreprise ne prenait donc pas en compte le premier trimestre de l’année 2017.
Pour la salariée en revanche, les difficultés économiques invoquées par l’employeur n’étaient pas avérées puis qu’au premier trimestre 2017, soit le dernier trimestre avant son licenciement, le chiffre d’affaires avait augmenté de 0,50%.
La Cour d’appel va dans le sens de l’employeur et valide le licenciement de la salariée :
« pour dire les difficultés économiques avérées, la cour d’appel a retenu qu’il était justifié du recul de quatre trimestres consécutifs de chiffre d’affaires sur l’année 2016 par rapport à l’année 2015, la modeste augmentation de 0,50 % du chiffre d’affaires du premier trimestre 2017 par rapport à celui de 2016 n’étant alors pas suffisant pour signifier une amélioration tangible des indicateurs »
La Cour d’appel prend en compte le dernier exercice clos, soit les quatre trimestres de l’année 2016, et le compare à la même période de l’année précédent, soit 2015. Elle ne prend pas en compte le premier trimestre 2017.
La Cour de cassation n’est pas du même avis et casse cet arrêt.
Pour cette dernière, étant donné que le juge doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci (jurisprudence constante), la durée de la baisse du chiffre d’affaires aurait dû s’apprécier en comparant :
- la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail, soit en l’espèce de juillet 2016 à juin 2017
- à la même période de l’année précédente, soit de juillet 2015 à juin 2016.
Ainsi, la durée de la baisse du chiffre d’affaires retenue n’étant pas les quatre trimestres précédant directement la rupture du contrat de travail, le licenciement pour motif économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 1 juin 2022, nº 20-19.957
