Les caractéristiques du mandat des délégués du personnel (durée, remplacement, statut…)

Heures de délégation L'article L2315-1 du code du travail prévoit que les délégués disposent de : - 10 heures par mois de 11 à 49 salariés ; - 15 heures par mois de 50 salariés et plus. Il est accordé un crédit supplémentaire de 20 heures par mois aux délégués du personnel qui…

Commentaires fermés sur Les caractéristiques du mandat des délégués du personnel (durée, remplacement, statut…)

Les missions des délégués du personnel

Une mission générale : présentation des réclamations collectives ou individuelles Contenu de cette mission générale Le but ici consiste à présenter au chef d'entreprise ou à ses représentants toutes les réclamations individuelles ou collectives (et non pas de négocier qui est du ressort des organisations syndicales) relatives aux salaires, à l'application du code…

Commentaires fermés sur Les missions des délégués du personnel