En plus des informations à mentionner dans l’annexe des comptes annuels selon les dispositions du règlement ANC n°2021-05 du 3 sept. 2021, les moyens et gros CSE fournissent le montant des ressources perçues au cours de l’exercice.
Article L2315-66 du Code du travail : « Le comité social et économique fournit des informations sur les transactions significatives qu'il a effectuées. Ces informations sont fournies dans l'annexe à ses comptes, s'il s'agit d'un comité social et économique relevant de l'article L. 2315-64, ou dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69, s'il…
Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise (CT, art. L2315-69). Le contenu du…
La grève a été définie par la jurisprudence. Elle suppose une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles dont l'employeur a eu connaissance (Cass. soc., 16 mai 1989, n° 85-43.359). Il s'agit d'un droit fondamental, garanti par la Constitution. Hormis le cas du secteur public ou du…
Pour les nouveaux demandeurs d'emploi dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1er février 2023, la durée d’indemnisation d’assurance chômage pourra être réduite en fonction de la situation du marché du travail. Si la situation est favorable, la durée d’indemnisation sera écourtée de 25 %. Si la situation économique se…
En ce début d’année, nous récapitulons ci-dessous quelques chiffres clefs en matière sociale et leur évolution au 1er janvier 2023. Ces différentes données auront un impact notamment sur certains avantages (Titre-restaurant, bons d’achat du CSE) et certaines prises en charge (indemnité de déplacement, …) par l’employeur. SMIC Le montant du SMIC évolue à…
L’affaire jugée par la Cour de cassation le 9 novembre 2022 (n°21-15.208) trouve tout son intérêt à l’approche des fêtes de Noël et de la nouvelle année, où les occasions d’apéros et autres festivités ne manquent pas. Si les apéros entre collègues et évènements organisés par les entreprises sont, parfois, des bonnes…
Dans une décision en date du 21 octobre 2022 (n° RG 20/01124), les juges de la cour d’appel de Douai s’opposent à l'application du « barème Macron » et en profitent pour revenir sur les arguments utilisés par la Cour de cassation qui avait validé le barème il y a quelques mois…
Deux décisions récentes viennent préciser l’articulation entre la consultation récurrente sur les orientations stratégiques et une consultation ponctuelle sur un projet d’aménagement important. Les deux décisions en viennent à la même conclusion : la consultation récurrente et la consultation ponctuelles sont fondamentalement différentes, indépendantes et autonomes, aucune n'ayant primauté sur l'autre et…
L'information a été relayée par tous les médias, le gouvernement demande aux entreprises de diminuer leur consommation énergétique. Cette diminution doit être organisée dans le cadre d'un "plan de sobriété", présenté au CSE. Secrétaires de CSE, vous pouvez demander à ce qu'un point soit ajouté à l'ordre du jour de la réunion…
