La Cour de cassation rappelle que si l’employeur veut obtenir le remboursement des heures de délégation payées à un représentant du personnel, alors c’est à lui, et lui seul d’apporter la preuve que les heures de délégation en question n’ont pas été utilisées conformément à leur objet. En l’espèce (les faits se déroulant avant la…...
- Post category:Actualités en libre accès / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :17/06/2024

Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Une différence de rémunération peut être justifiée par les disparités du coût de la vie entre deux zones géographiques
Rappel des dispositions applicables au 1er janvier 2016 (depuis la loi Rebsamen)
Le règlement intérieur doit être en vigueur pour permettre une sanction sur son fondement
La remise des documents de fin de contrat avant l’homologation de la rupture conventionnelle s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le mandat CHSCT pour agir en justice suffit pour les voies de recours
