La Cour de cassation rappelle que si l’employeur veut obtenir le remboursement des heures de délégation payées à un représentant du personnel, alors c’est à lui, et lui seul d’apporter la preuve que les heures de délégation en question n’ont pas été utilisées conformément à leur objet. En l’espèce (les faits se déroulant avant la……
- Post category:Actualités en libre accès / Actualités CSE / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :17/06/2024
![You are currently viewing Utilisation non conforme des heures de délégation ? C’est à l’employeur de le prouver !](https://la-boite-a-outils-du-ce.fr/wp-content/uploads/time-5193038_1280.jpg)
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
La remise des documents de fin de contrat avant l’homologation de la rupture conventionnelle s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Indemnités dues au salarié protégé licencié économique
Le salaire du dirigeant titulaire d’un contrat de travail est à inclure dans le calcul des budgets CE
Est-ce qu’un travailleur en mission intérimaire (ou travailleur détaché) peut légalement participer à un mouvement de grève dans l’entreprise dans laquelle il est missionné ?
Le non-cumul des avantages issus d’accords collectifs et d’un usage ayant le même objet
![Déplacements excédant le temps normal de trajet : la compensation ne doit pas être dérisoire !](https://la-boite-a-outils-du-ce.fr/wp-content/uploads/2022/07/map-route-150x150.jpg)