Un ancien délégué syndical peut être désigné RSS si le syndicat perd sa représentativité

Un salarié ancien délégué syndical, qui ne peut être redésigné à cette fonction du fait de l’absence de représentativité aux dernières élections, peut toutefois être désigné représentant de la section syndicale. La cour de cassation le précise pour la première fois ! Cass. soc., 20 mars 2013, n° 11-26.836 F-PB… Réservé à l’abonnement Intégral et...