Les astreintes peuvent être mises en place soit par accord collectif, soit par l’employeur. Elles doivent faire l’objet d’une contrepartie sous forme financière ou sous forme de repos. La loi « Travail », publiée au mois d’août 2016, n’a pas modifié le fond de ces dispositions. Elle prévoit toutefois que l’accord collectif négocié au niveau de l’entreprise…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :19/09/2016
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Les dernières modifications du projet de loi Travail
La protection des représentants du personnel ne perdure pas après l’adoption du plan de redressement
Les Activités Sociales et Culturelles… Un cadeau empoisonné ?
L’administration vérifie l’équilibre des mesures contenues dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi
faute lourde : la privation des indemnités de congés payés est inconstitutionnelle
