Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours au jour de la demande, laquelle inclut la période instituée par le…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer

Action en nullité d’un accord d’entreprise : le CSE peut agir sous conditions
Désignation du représentant syndical au CE : le rapport de pouvoir entre sociétés n’élargit pas le périmètre

Congés payés et accident du travail : quid des litiges démarrés avant 2024 ?
Le détective privé, l’employeur et la vie privée du salarié : une combinaison jugée non valable dans un licenciement pour faute lourde
Contestations et compétence du tribunal d’instance
