Depuis le 1er mai 2021, de nouvelles conditions d’ouverture et de tenue sont du registre des accidents du travail bénins. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a simplifié les modalités de délivrance en supprimant l’autorisation préalable de la Carsat (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail). Le registre des accidents du…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :18/05/2021
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Salarié protégé : la pension d’invalidité doit être déduite de son indemnisation

COVID-19 : l’accord de performance collective, une fausse-bonne réponse libérale à la crise ?

Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances sur les mesures de rénovation sociale
