En cas d’inaptitude d’un salarié, la recherche d’un poste de reclassement ne se limite pas à la catégorie d’emploi du salarié et doit s’étendre à la catégorie supérieure dont relève le salarié en question. Selon le Code du travail (CT, art. L1226-2 et L1226-10), lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre le poste qu’il occupait…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :17/11/2023

Drop Federal Folder File Folder Classify Archive
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le délégué syndical coupable de harcèlement moral envers un autre représentant du personnel peut être licencié pour faute
Répartition des sièges au CHSCT en cas d’usage plus favorable que la loi
Reclassement du salarié en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise
L’autonomie des établissements à l’épreuve de l’égalité de traitement

Congés paternité et parental : Mise en conformité du droit français au droit européen
