En cas d’inaptitude d’un salarié, la recherche d’un poste de reclassement ne se limite pas à la catégorie d’emploi du salarié et doit s’étendre à la catégorie supérieure dont relève le salarié en question. Selon le Code du travail (CT, art. L1226-2 et L1226-10), lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre le poste qu’il occupait…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :17/11/2023

Drop Federal Folder File Folder Classify Archive
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le projet de modernisation du dialogue social : quel avenir pour les représentants du personnel ?
La sanction des comportements violents lors d’une réunion du CE est justifiée

Anticiper le mandat du CSE : qu’allez-vous devoir négocier ? 1/4
