La décision rendue par la Cour d’appel de Rennes le 19 novembre 2022 répond à une question importante : le président du CSE peut-il, par le jeu de l’ordre du jour, remodeler les questions remontées par les élus ? En principe l’ordre du jour des réunions du CSE est élaboré conjointement entre le président et le secrétaire,…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :22/12/2022
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
L’activité partielle (aménagements avec le CORONAVIRUS Covid-19)
Les revendications professionnelles conditionnent l’ouverture de la protection liée au droit de grève
L’employeur doit apporter des arguments cohérents pour contester la décision de son CHSCT de recourir à un expert
Le droit d’accès à l’information pour les experts CSE
