La faute lourde est caractérisée par l’intention du salarié de nuire à son employeur (Cass. soc., 22 octobre 2015, n° 14-11291). A titre d’exemple, a été jugé comme constituant une faute lourde, le fait pour un salarié d’avoir saboté des machines en en faussant les réglages et en y introduisant de la confiture (Cass. soc., 23 septembre 2009,……
- Post category:Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :02/08/2016
Étiquettes: Actualités